Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
45 amendements trouvés
18/10/2011 — Amendement N° 129A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer ...
17/10/2011 — Amendement N° 135A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que ? le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ?. Dès lors, l'introduction de c...
17/10/2011 — Amendement N° 134A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
La cinquième ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établis dans le Code de douane est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge e...
17/10/2011 — Amendement N° 133A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la dernière occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négocia...
17/10/2011 — Amendement N° 132A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; 2° Le m est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA appliquée aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques n'est pas justifiée et porte ...
17/10/2011 — Amendement N° 131A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Consei...
17/10/2011 — Amendement N° 128A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui se caractérise comme une niche fiscale injustifiable. Il permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de 3/4 de la valeur réelle de ses placements, parts ou actions, dans une soci...
17/10/2011 — Amendement N° 127A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
I. - Après le d) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinqui...
17/10/2011 — Amendement N° 126A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
Le II. de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale. Les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport sont réduites d'un abattement supplémentaire de 15 % par rapport à l'abattement de base de 10 % par année de détention. C...
17/10/2011 — Amendement N° 125A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...
17/10/2011 — Amendement N° 124A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui prévoit une réduction de 300 euros par enfant à charge le montant de son ISF. Il était avant le 31 juillet 2011 encore de 150 euros et a donc été doublé depuis. Alors que le gouvernement a annoncé...
17/10/2011 — Amendement N° 123A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...
17/10/2011 — Amendement N° 119A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Non soutenu)
M. de Rugy
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début de l'avant-derni...
15/10/2011 — Amendement N° 88A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. de Rugy
Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 46 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens qu'ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficit, redresser les finances publiques et aboutir à une plus juste répartition de l...
15/10/2011 — Amendement N° 87A au texte N° 3775 - Article 3 (Rejeté)
M. de Rugy
Après la première occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « 2010. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens qu'ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficit, redresser les finances publiques et aboutir à une plu...
15/10/2011 — Amendement N° 86A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. de Rugy
À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens qu'ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficit, redresser les finances publiques et aboutir à une plus juste répartition de l'effort nati...
15/10/2011 — Amendement N° 18A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy
Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient toujours les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de...
15/10/2011 — Amendement N° 17A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérati...
15/10/2011 — Amendement N° 16A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy
Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans un souci de convergence fiscale inscrit dans le partenariat franco-allemand, proposent q...
15/10/2011 — Amendement N° 15A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011. » ; 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption le 9 juin 2011 d'une résolution européenne demandant la mise en place d'une taxe sur ...
