Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
45 amendements trouvés
15/10/2011 — Amendement N° 14A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Rugy
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 39 ter C est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contributi...
15/10/2011 — Amendement N° 13A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy
Le tableau du deuxième alinéa du 1. du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 0,25 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 0,50 Égale ou supérieure à 1 300 000 et inférieu...
15/10/2011 — Amendement N° 12A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Rugy
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il...
15/10/2011 — Amendement N° 11A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Retiré)
M. de Rugy
Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales, à la fois en vue d'un objectif de justice sociale - les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus - mais aussi ...
15/10/2011 — Amendement N° 10A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. de Rugy
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 et inférieure ou égale à 70 830 ; « - 43,1 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 52,1 % pour la fraction supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ; « - 62,1 % pour la fractio...
