Amendements de François Calvet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural », insérer les mots : « dans les communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commer...

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants « 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfic...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions d'ordre réglementaire a...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 11 rectifié. Cet amendement prévoit que les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent être consultés avant l'expiration d'un délai de cent ans. Le texte proposé par...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquête...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi organique : « Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. Il convient, en effet, de laisser un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s'adapter à ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « L'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la référence : « Art. 61 », la référence : « Art. 58 ». Exposé sommaire : Amendeme...

Substituer à l'alinéa 15 de cet article les six alinéas suivants : « 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : « a) Pour les documents dont la communication porte at...

Après les mots : « sûreté de l'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément dési...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les actes des assemblées parlementaires faisant l'objet d'un régime spécifique, il convient de préciser qu'ils ne sont pas soumis au droit commun de l'ar...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 212-27, la référence : « L. 212-3 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « , par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes membres d'un groupement de collectivités territoriales de confier leurs archives au service d'archives de l'une des communes membres...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - L'article 714-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 714-1. - Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 d'am...