Amendements de François Calvet

Après les mots : « après les mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le champ des exceptions à la compétence de la Commission d'accès aux documents ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une harmonisation rédactionnelle entre ...

Dans cet article, substituer aux mots : « produits ou reçus », les mots : « élaborés ou détenus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la fin de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « matériel, les documents produits ou reçus », les mots : « , les documents élaborés ou détenus ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la définition actuelle des documents administratifs, qui sont les documen...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « de ceux des documents visés au premier alinéa du I qui ne sont pas soumis », les mots : « des archives publiques qui ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « l'administration des archives ». Exposé sommaire : Cet amendement confie à l'administration des archives la compétence en matière de demande de dérogations pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques. Les d...

Après les mots : « réalisation de l'enquête », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « et transitoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « d ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans cet article, après la référence : « L. 730-1 », insérer la référence : « , L. 760-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicables les nouvelles dispositions pénales créées par le projet de loi à Wallis-et-Futuna. Cette mesure de coordination était prévue par le projet initial, mais a été supprimée par erreur par le Sénat.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « punie », insérer les mots : « d'une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « puni », insérer les mots : « d'une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « peine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 de cet article : « 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés (le reste sans changement) » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « en particulier l'État et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réparer une omission dans l'énumération des membres du Conseil supérieur des archives.

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...