Amendement N° 463 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendements identiques : 1227 856 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Giraud, M. Saddier, Mme Robin-Rodrigo, M. Giacobbi, M. Chassaigne, M. Idiart, M. Morel-A-l'Huissier, M. Tardy, M. Forgues, M. Calvet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de montagne bénéficient de crédits réservés pour accéder aux financements du fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence visant à accorder une priorité marquée pour les petits commerces situés en montagne aux aides du FISCA, par deux moyens :
- d'un part, en citant dans l'article du code de commerce portant création du FISAC les territoires de montagne, à la suite des zones rurales, parmi les territoires d'intervention du FISAC.
- d'autre part, en renforçant la portée de l'article 55 de la loi montagne de 1985 qui dispose que « L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. »
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