Questions écrites de Franck Reynier

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; fonds d'investissement social. perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les orientations du Fonds d'investissement social (FISO). Créé en avril dernier, le FISO est destiné à coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle menés conjointement par l'État et les partenaires sociaux dans la lutte contre la crise qui touche la France depuis fin 2008. Il est doté p...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. rapport. propositions

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations du rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1449 intitulé « Vente HLM : on est loin du compte ». Après avoir dressé le constat d'un certain nombre d'obstacles au bon déroulement de la vente des logements HLM en France, le rapport émet une série de propositions. Parmi celles-...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; liaisons interurbaines. autocars. développement

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des liaisons longue distance en bus. En effet, à l'heure actuelle, le transport intérieur par bus sur des liaisons régulières de longue distance est quasi-inexistant. Plusieurs obstacles empêchent son développement, ce qui limite les possibilités d'échanges entre certaines régions. Accroître les interconn...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation des indemnités des assesseurs de tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, les élections de ces assesseurs se tiendront en janvier 2010 et nécessiteront l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Dans l'exercice de leur mandat de juges...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; distribution

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la signalisation des stations essence assurant la vente de carburant GPL le long des autoroutes françaises. Régulièrement, sur le bord des autoroutes, des panneaux indiquent aux automobilistes la présence de stations essence, leur distance, et les tarifs des différents carburants. Cependant, si l'information concernan...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs-documentalistes. En effet, alors que leurs collègues peuvent prétendre à l'obtention d'heures supplémentaires correspondant à leur mode de recrutement et au statut afférent, les professeurs-documentalistes n'y ont pas droit. Associés à un même projet pédagogique, à l'occasion de l'ac...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; mise sur le marché. autorisations. délivrance

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les autorisations de mise sur le marché français de pesticides. En effet, le rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1702, intitulé « L'utilisation des pesticides en France », souligne l...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réforme. perspectives

M. Franck Reynier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance juridique gratuite. Le dispositif de l'assistance juridique vise à donner à tout citoyen un accès égal à la justice en assurant le financement par l'État des frais d'avocat, sous conditions de ressources. Ce sont chaque année près de 900 000 justiciables qui bénéficient de ce service, pour un budget an...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Franck Reynier alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la pratique à risque par les enfants du « jeu du foulard ». Cette pratique, qui consiste à s'étrangler volontairement à l'aide d'un foulard ou d'une ceinture pour provoquer un état de vertige, touche le milieu scolaire mais également la sphère familiale. Des cas dramatiques ont été reportés faisant é...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de numérisation du patrimoine littéraire de la Bibliothèque nationale de France (BNF). L'entreprise américaine Google a entrepris un vaste plan de numérisation des ouvrages dans plusieurs langues et dans plusieurs pays, dont la France. Riche de 13 millions d'ouvrages, la BNF présente un potentiel comme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; environnement ; bonus-malus. perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application d'un bonus-malus écologique aux budgets des ministères. Pensé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le dispositif du bonus-malus écologique appliqué à l'achat de véhicules automobiles a montré qu'il amenait à modifier le comportement des acquére...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la tendance à l'unilinguisme au sein des institutions communautaires. En effet, le récent rapport de Monsieur Jacques Legendre, sénateur, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes présente des conclusions alarmantes sur l'état de multilinguism...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dérives constatées dans la gestion financière de la société Eco-emballages. Créé par un décret de 1992, Eco-emballages a pour mission principale de mettre en place la collecte sélective en Fra...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le lancement d'un appel à projets « prêts bonifiés véhicules décarbonés ». Le Gouvernement a annoncé au début du mois de juin la mobilisation d'ici fin 2010 de 250 millions d'euros de prêts bonifiés pour inciter en France la production de véhic...

Thèmes : voirie ; RN 7 ; déviation. Drôme

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la déviation de la route nationale 7 à hauteur des communes de Loriol et Livron (Drôme). La déviation de la RN 7 s'inscrit dans le cadre d'un projet de développement et de modernisation d'initéraires (PDMI), dont le coût de réalisation est estimé à 48 millions d'euros. Attendue depuis plusieurs années par les élus, le...

Thèmes : entreprises ; PME ; innovation. aides de l'État

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le soutien aux PME françaises innovantes. Nombreuses sont les PME françaises qui développent un savoir-faire technique et technologique au service de l'innovation. Compte tenu de la concurrence des marchés internationaux...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; épreuves. éco-conduite. prise en compte

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme de l'examen du permis de conduire. La réforme du permis de conduire doit permettre de clarifier les épreuves du code constituant la partie théorique de l'examen au permis de conduire. Il s'agit, en particulier, de supprimer les questions trop complexes et d'ajouter de nouvelles questions. Le projet de loi r...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; téléphones portables. recyclage. développement

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la collecte des téléphones cellulaires. En 2008, on recensait 58 millions de cartes sim actives et 24 millions de nouveaux téléphones vendus. Selon un sondage réalisé par l'association française des opérateurs mobiles, seuls 41 % des Français s...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; peine de mort. attitude de la France

M. Franck Reynier interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le recours à la peine de mort dans le monde. Selon un récent rapport d'Amnesty International, le nombre d'exécutions en 2008 aux États-Unis d'Amérique est le plus faible depuis 1995, mais ce chiffre serait en nette augmentation dans le reste du monde, et particulièrement en Chine. I...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites de recyclage en provenance des déchetteries au service des particuliers. Ces bouteilles de gaz sont des produits consignés qui doivent rester...