Franck Reynier
Question N° 54216 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dérives constatées dans la gestion financière de la société Eco-emballages. Créé par un décret de 1992, Eco-emballages a pour mission principale de mettre en place la collecte sélective en France, c'est-à-dire l'organisation, la supervision et l'accompagnement du tri et du recyclage des emballages ménagers. À ce titre, cette société de droit privé est investie d'une mission d'intérêt général et agréée par les pouvoirs publics. Elle assure ainsi la gestion des contributions financières des entreprises en matière de recyclage, et la redistribution aux collectivités qui disposent d'un service de collecte sélective. Or il apparaît que cet organisme doit faire face aujourd'hui à des pertes potentielles d'environ 22 millions d'euros. Compte tenu de l'implication de la société dans la gestion du tri sélectif et du recyclage, et des engagements qu'elle doit honorer auprès des collectivités, il est impératif que ses finances soient assainies rapidement. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour remédier à la situation d'Eco-emballages.
Réponse émise le 8 décembre 2009
À la suite du conseil d'administration d'Eco-emballages du 1er décembre 2008, le censeur d'État a alerté le ministre d'État sur la politique de gestion financière risquée menée par Eco-Emballages et la perte potentielle de sommes conséquentes. Cette situation anormale a donné lieu à des mesures immédiates, tant de la part du conseil d'administration que de l'État. Un audit interne sur la gestion financière a été immédiatement diligenté ainsi qu'un audit externe plus approfondi, dont les conclusions ont été rendues fin janvier 2009. Compte tenu des dysfonctionnements constatés au niveau de la direction générale, le conseil d'administration d'Eco-emballages a révoqué le directeur général pour faute grave. Un nouveau directeur général a été recruté à la fin du premier trimestre 2009. Des procédures internes encadrant plus strictement les conditions de placements financiers ont été définies : suivi écrit, double signature entre le directeur financier et le directeur général, mise en place d'un comité d'audit pérenne. L'État, tout en rappelant son attachement aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs, a par ailleurs proposé de renforcer les pouvoirs du censeur d'État au sein d'Eco-emballages et d'étendre sa présence aux autres éco-organismes agréés. Ces dispositions ont été reprises dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En outre, en application d'un engagement du Grenelle de l'environnement, une commission d'harmonisation et de médiation des filières a été mise en place par voie réglementaire lors du renouvellement du conseil national des déchets. Enfin, un travail est engagé pour rationaliser le niveau structurel de la trésorerie d'Eco-emballages. Ce travail sera intégré dans le prochain cahier des charges, en cours d'élaboration dans le cadre du ré-agrément de la filière des déchets d'emballages ménagers prévu avant fin 2010. Il est à noter que les éventuelles pertes financières, qui ont été provisionnées, ne remettent pas en question l'équilibre du dispositif. Les soutiens versés par Eco-Emballages aux collectivités resteront donc bien conformes à ceux définis dans son cahier des charges annexé à son arrêté d'agrément, entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour une période de six ans.
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