Franck Reynier
Question N° 57770 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les autorisations de mise sur le marché français de pesticides. En effet, le rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1702, intitulé « L'utilisation des pesticides en France », souligne l'éclatement des moyens liés à l'expertise préalable à l'autorisation de mise sur le marché de pesticides. Ainsi, l'AFSSET (qui coordonne une vingtaine d'organismes différents), l'AFSSA et, dans une moindre mesure, l'INRS ont compétence à se prononcer sur cette autorisation. Dans un souci de clarté et d'efficacité, le rapport préconise que les études préliminaires à la mise sur le marché d'un pesticide soient confiées à un opérateur unique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites que le Gouvernement entend donner à cette recommandation.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de ladite loi, toutes mesures afin d'instituer un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Ce nouvel établissement sera ainsi notamment en charge des évaluations scientifiques préalables aux décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides et phytosanitaires, soit l'ensemble des pesticides. La décision de création de ce nouvel établissement public fait suite à de nombreux rapports mettant en avant la proximité de leurs missions d'évaluation des risques sanitaires et le recoupement de plusieurs de leurs champs de compétence, en particulier dans le domaine de l'eau et des produits chimiques et pesticides. Ce projet vise à faciliter une approche plus globale des risques et de leur impact sur la santé et à réunir, dans une même structure, l'expertise nationale compétente sur ces sujets. L'actuel directeur général de l'AFSSA s'est vu confier la charge de la préfiguration de ce nouvel établissement public. Il devra prochainement remettre un premier rapport, dont l'objectif sera et de contribuer à l'élaboration de l'ordonnance que prépare le Gouvernement et de fournir un retour sur l'état des discussions avec l'ensemble des parties prenantes sur les modalités opérationnelles de mise en place du nouvel établissement public. La mission se poursuivra jusqu'en début 2010, pour préciser les modalités d'organisation interne, adapter les règles de déontologie, les processus qualité et les dispositifs de gestion de crise applicables au nouvel ensemble, et définir tous les processus utiles au bon fonctionnement du futur établissement public.
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