Franck Reynier
Question N° 46135 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 avril 2009
M. Franck Reynier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance juridique gratuite. Le dispositif de l'assistance juridique vise à donner à tout citoyen un accès égal à la justice en assurant le financement par l'État des frais d'avocat, sous conditions de ressources. Ce sont chaque année près de 900 000 justiciables qui bénéficient de ce service, pour un budget annuel global de 300 millions d'euros. Pourtant, les avocats sont nombreux à reconnaître le manque d'efficacité du dispositif actuel, considérant qu'un prévenu bénéficiant de l'assistance juridique sera la plupart du temps moins bien défendu qu'un autre. En effet, en raison des honoraires peu attractifs, l'assistance juridique est généralement assurée par de jeunes avocats peu expérimentés, commis d'office, et le temps consacré à chaque prévenu est limité. La commission dirigée par l'avocat Jean-Michel Darrois émet un certain nombre de propositions afin de moderniser les professions du droit. Elle estime que l'enveloppe allouée à l'assistance juridique devrait être doublée et inclure une contribution des professionnels du droit. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur ces propositions et être informé des mesures que le Gouvernement compte engager afin de rendre plus efficace le dispositif de l'assistance juridique.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'égal accès à la justice demeure une des priorités de la garde des sceaux. Cette procédure nécessite un budget important au regard de l'accroissement continu de la population éligible. Tout en réaffirmant l'engagement de l'État dans le financement de l'aide juridictionnelle, le rapport de la commission présidée par Me Darrois recommande la création d'un régime complémentaire d'indemnisation des missions d'aide juridictionnelle alimenté par la contribution financière des professionnels du droit et le développement de l'assurance de protection juridique pour que celle-ci constitue une véritable alternative à l'aide juridictionnelle. Afin de définir les conditions précises de mise en oeuvre de ces recommandations, Mme la garde des sceaux a confié à MM. Arnaud et Belaval, respectivement magistrat de la Cour des comptes et conseiller d'État, le soin de présenter des propositions concrètes. Attendues pour la fin de l'année 2009, ces propositions seront soumises à la concertation afin d'aboutir à un projet de loi dans les meilleurs délais.
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