Franck Reynier
Question N° 46185 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 7 avril 2009
M. Franck Reynier interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le recours à la peine de mort dans le monde. Selon un récent rapport d'Amnesty International, le nombre d'exécutions en 2008 aux États-Unis d'Amérique est le plus faible depuis 1995, mais ce chiffre serait en nette augmentation dans le reste du monde, et particulièrement en Chine. Il convient de prendre ces informations avec une grande précaution, tant la fiabilité des données communiquées par certains pays est invérifiable. Cette double tendance met donc en lumière un mouvement contraire : baisse du nombre d'exécutions sur le continent américain, hausse sur le continent asiatique. D'ailleurs, il faut souligner les nombreuses initiatives aux États-unis visant à abolir la peine de mort, notamment pour des raisons financières, le Nouveau-Mexique étant devenu le 18 mars le 15e État à ne plus la pratiquer. Face à cette évolution, et compte tenu du rôle historique joué par la France dans la défense des droits de l'homme à travers le monde, il lui demande de bien vouloir l'informer des actions engagées par la France afin de faire abolir la peine de mort dans les pays qui l'infligent encore.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'abolition de la peine de mort constitue une des priorités majeures de la diplomatie française en matière de droits de l'homme. La France veille notamment, au titre des lignes directrices adoptées en 1998 par l'Union européenne sur ce sujet, à ce que la peine de mort soit évoquée dans le cadre du dialogue politique mené avec les pays qui l'appliquent encore ou qui, sans l'appliquer, la maintiennent en vigueur. La France et ses partenaires européens organisent des campagnes visant à encourager ces États à abolir la peine de mort et entreprennent régulièrement des démarches en faveur de personnes condamnées à mort. La France et l'Union européenne s'engagent par ailleurs dans le cadre des instances multilatérales. En décembre 2006, sous l'impulsion de l'Italie et avec notre participation active, l'UE a porté devant l'Assemblée générale des Nations unies une déclaration appelant à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions, dans la perspective de l'abolition de la peine de mort. Dans la continuité de cette condamnation, la France a appuyé en 2007 et 2008 les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies qui appellent à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort. 106 pays ont signé la résolution de 2008. Enfin, la France soutient les initiatives des organisations non gouvernementales qui militent en faveur de l'abolition de la peine de mort. Elle a par exemple soutenu le 3e Congrès mondial pour l'abolition de la peine de mort, organisé à Paris en février 2007 sous le haut patronage du Président de la République, Jacques Chirac, et de la Chancelière allemande, Angela Merkel. De même elle apportera tout son soutien au 4e Congrès mondial pour l'abolition de la peine de mort qui se tiendra à Genève du 24 au 26 février 2010.
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