Franck Reynier
Question N° 57442 au Ministère du de l'Etat

Question soumise le 18 août 2009

M. Franck Reynier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application d'un bonus-malus écologique aux budgets des ministères. Pensé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le dispositif du bonus-malus écologique appliqué à l'achat de véhicules automobiles a montré qu'il amenait à modifier le comportement des acquéreurs de voitures en les sensibilisant à l'enjeu de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour véritablement engager la révolution écologique, il est indispensable qu'un tel dispositif soit appliqué à d'autres catégories de produits polluants, et que l'État et ses services fassent figure de modèle en la matière. C'est pourquoi doit être mis en place prochainement un système de bonus-malus appliqué au budget des ministères. En conséquence, il souhaite connaître les critères d'évaluation retenus et savoir quelles sont les différentes étapes de mise en oeuvre du dispositif.

Réponse émise le 15 décembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application d'un bonus-malus écologique aux budgets des ministères. La circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics prévoit la mise en place d'un dispositif financier qui s'apparente à un système de bonus-malus écologique appliqué aux budgets des ministères. Ce dispositif accompagne les plans « administration exemplaire » qui doivent garantir la prise en compte des objectifs d'un développement durable dans le fonctionnement des services de l'État. Les modalités du dispositif ont été précisées avec la mise en place d'un fonds « État exemplaire », pour la première fois en 2010. Il sera doté de 100 MEUR avec des crédits mis en réserve en début de gestion 2010. Le montant de chaque dotation ministérielle est proportionnel aux dépenses d'achats courants de chaque ministère. L'intégralité du fonds annuel est ensuite redistribuée aux ministères en fonction de leur performance écologique évaluée à l'aide des huit indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Selon que les objectifs sont atteints ou non, les crédits mis en réserve seront annulés, dégelés ou feront l'objet de dotations complémentaires par mouvements réglementaires.

Les modalités d'utilisation du fonds sont les suivantes : pour une première moitié de la contribution de chaque ministère au fonds : si le ministère n'atteint pas le nombre minimal d'objectifs (six en 2010), il perd la moitié de sa contribution, que les autres ministères récupèrent en fonction à la fois de leur apport au fonds et de leur taux de réussite au regard des indicateurs (mécanisme dit de « compétition maximale ») ; pour la deuxième moitié de la contribution : si le ministère n'atteint pas le nombre minimal d'objectifs (six en 2010), les crédits restent gelés pour le reste de l'année. Ces crédits peuvent être reportés l'année suivante à condition de satisfaire le nombre minimal requis d'objectifs. Ils ne peuvent être reportés plus d'une fois. Les crédits non restitués au ministère contributeur l'année suivante seront répartis entre les ministères ayant atteint le nombre minimal d'indicateurs, selon la même règle dite de « compétition maximale ». Ainsi, le fonds a un caractère incitatif pour les ministères et est globalement neutre pour les dépenses de l'État. Une progressivité des exigences est assurée pour les années ultérieures par l'évolution des indicateurs. Les modalités de redistribution des crédits sont, quant à elles, fixées pour une durée de trois ans.