Questions écrites de Franck Reynier

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux entreprises productrices de foie gras d'en faire la promotion à l'occasion du salon alimentaire ANUGA qui se tiendra en octobre 2011 en Allemagne. En effet, les organisateurs du salon avancent que « l'engraissemen...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le 13 avril 2011, la Cour de justice européenne a interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière, alors que les stocks d'intervention sont reconnus insuffisants. Concrètement, l'enveloppe accordée...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du rapport final de l'Observatoire des prix et des marges dans l'alimentation. En effet, en matière de prix et marges agricoles, le rapporteur pointe la responsabilité de la distribution, dont les marges brutes ces dix der...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Franck Reynier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. La formation des orthophonistes fait l'objet d'une réingéniérie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la Charte de Bologne de 1999, soit une architecture Licence-Master-Doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation ...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences. sports mécaniques

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du dispositif relatif à l'évaluation des incidences des manifestations automobiles et motocyclistes sur les zones Natura 2000. En effet, le décret impose de mener une éva...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation souvent dramatique des personnes invalides lors de leur passage à la retraite. En effet, mises à la retraite d'office à soixante ans pour inaptitude au travail, celles-ci sont particulièrement désavantagées par le mode de calcul de leur pension de retraite, d'autant pl...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; réacteurs EPR. perspectives

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la fiabilité des réacteurs nucléaires EPR. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a demandé mi-octobre à EDF davantage de transparence dans la démonstration de la fiabilité des réacteur...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif auprès de personnes fragiles ou âgées. En effet, cette pratique commerciale ...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; canettes. composition. réglementation

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la composition des canettes pour boissons. La canette en métal souffre depuis de nombreuses années d'une image négative bien que partiellement justifiée : abandonnée en pleine nature, sa capacité de disparition est extrêmement limitée et son im...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; particules fines. lutte et prévention

M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens de réduire la pollution aux microparticules. La pollution de l'air par les microparticules peut provoquer de l'asthme, des troubles cardio-vasculaires, des cancers du poumon, et serait responsable d'environ 40 000 décès prématurés par an en France. Alors que la Franc...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les enquêtes criminelles relatives à l'opération Plomb Durci. Dans le cadre de sa 16e session prévue en mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prescriptions erronées. personnes âgées. conséquences

M. Franck Reynier interroge Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la lutte contre les mauvaises prescriptions médicamenteuses faites aux personnes âgées. De mauvaises prescriptions de médicaments conduisent aujourd'hui à environ 10 % des hospitalisations chez les personnes de plus de 65 ans, 20 % chez celles de plus de 80 ans. Il est donc indispensable de répondre en amont à cette situ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la publication du décret relatif au code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. rapport. propositions

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations du rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1449 intitulé « Vente HLM : on est loin du compte ». Après avoir dressé le constat d'un certain nombre d'obstacles au bon déroulement de la vente des logements HLM en France, le rapport émet une série de propositions. Parmi celles-...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; distributeurs. accords de coopération. limitation

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression effective des remises, rabais et ristournes (3R) pour les fruits et légumes, inscrite à l'article 14 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). En effet, les producteurs de fruits et légumes observen...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes malentendantes. Au 1er janvier 2012, les chaînes de télévision auront disparu des canaux hertziens au profit des canaux numériques. Cette transition est un progrès pour la pluralité des programmes té...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation française relative au radioamateurisme. Les radioamateurs, 3 millions dans le monde, environ 15 000 en France, assurent bénévolement le maintien de lignes de radiocommunication permettant...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le recul du nombre de mises en chantier de logements. En effet, ce nombre a chuté cette année de 13 % sur la période juin-août, par rapport à la même période l'an passé. Dans le même temps, le nombre de permis de construire délivrés a baissé de près de 20 %. Au-delà de l'effet passager, ces chiffres semblent ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des vols de métaux en France. En raison de l'envolée de son cours, le cuivre, en particulier, est de plus en plus l'objet de vols : +123 % entre le premier semestre 2009 et le premier semestre 2010. Les coûts de ces actes de vandalisme sont considérable...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. contraventions. statistiques

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le taux d'annulation des contraventions dressées à l'encontre des automobilistes. Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes souligne la grande opacité du système de recensement des contraventions. En particulier, elle pointe le nombre important d'amendes annulées...