Franck Reynier
Question N° 115746 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le 13 avril 2011, la Cour de justice européenne a interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière, alors que les stocks d'intervention sont reconnus insuffisants. Concrètement, l'enveloppe accordée aux associations pour 2012 est estimée à 100 millions, quand le PEAD atteint généralement 500 millions. Ce dernier montant, jugé raisonnable au regard du budget de l'Union européenne, permet habituellement d'apporter une aide à 13 millions de citoyens des 19 États membres bénéficiant du PEAD. En particulier, en Drôme-Ardèche, ce plan constitue pour la Banque alimentaire près de 40 % des denrées distribuées. Il n'est pas acceptable que des blocages au niveau européen entravent l'aide apportée aux plus démunis dans nos territoires par des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Il est donc essentiel que le Gouvernement français prenne position en faveur d'un renouvellement du PEAD qui le rende pérenne et inscrive durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures elle compte engager pour parvenir à ces objectifs.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne représente que 1 % du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires à plus de 13 Meuros. Ce programme est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, portant sur l'exécution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalités de financement jugées trop largement déconnectées de l'état des surplus agricoles européens. Cet arrêt n'impose pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes, compte tenu de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant problème pour l'avenir et suscite des inquiétudes légitimes. C'est pourquoi la France a saisi la Commission européenne le 28 juin dernier afin de dégager une solution de nature à conforter ce programme dès 2012. Avec son appui, d'intenses consultations sont menées avec les États membres de l'Union européenne afin qu'une majorité qualifiée d'entre eux se rallie à un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2011.
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