Franck Reynier
Question N° 47243 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la composition des canettes pour boissons. La canette en métal souffre depuis de nombreuses années d'une image négative bien que partiellement justifiée : abandonnée en pleine nature, sa capacité de disparition est extrêmement limitée et son impact sur l'environnement proche est important. Pourtant, la boîte pour boisson fait partie des emballages les plus respectueux de l'environnement, lorsqu'elle est correctement recyclée. En particulier, le poids de la canette a diminué de 40 % en 25 ans, sans que soit réduite son efficacité. D'ordinaire, les canettes sont composées d'aluminium, un matériau léger et facile à recycler. Mais, en France, ces produits présentent un mélange d'aluminium (le couvercle) et d'acier (la boîte), ce qui rend moins efficace leur recyclage. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur cette différence de composition des canettes. Il lui demande également de bien vouloir se prononcer sur un éventuel changement de cette composition qui permettrait de faciliter le recyclage des canettes.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'article 9 et l'annexe II de la directive n° 94/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages prévoient les exigences essentielles auxquelles doit satisfaire un emballage afin de pouvoir être mis sur le marché par son producteur. Le producteur doit ainsi satisfaire à des exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage en s'assurant de limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, en le concevant de manière à faciliter sa réutilisation ou sa valorisation, notamment par recyclage, et enfin en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et en matières nuisibles ou dangereuses. La mise sur le marché des emballages qui respectent l'ensemble de ces exigences essentielles, comme les canettes en aluminium et acier, ne peut être dans ce cadre davantage réglementée. Toutefois, l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé un objectif national de recyclage de 75 % des emballages ménagers. Cet objectif a été pris en compte lors du réagrément des sociétés EcoEmballages et Adelphe en 2010. Les canettes devront nécessairement y contribuer.
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