Franck Reynier
Question N° 88805 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du dispositif relatif à l'évaluation des incidences des manifestations automobiles et motocyclistes sur les zones Natura 2000. En effet, le décret impose de mener une évaluation dès lors que la manifestation automobile ou motocycliste est susceptible d'avoir une incidence sur un site protégé, que la manifestation soit située à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone Natura 2000. Parce qu'elle ne repose pas sur un critère de distance défini, l'appréciation de l'éventualité d'une incidence sur le site dans le cas d'une manifestation située à l'extérieur d'une zone Natura 2000 est jugée bien trop délicate pour permettre une application irréprochable de la réglementation. Les fédérations de sport automobile et motocycliste y voient également une atteinte portée à leur capacité à mener à bien leurs missions de structuration et d'encadrement de la pratique, alors que la promotion et le développement de leurs disciplines sont considérées d'intérêt général. Elles craignent que la difficile application de la réglementation ne conduise à des pratiques sauvages, en totale contradiction avec les principes du texte. Rappelant que la charte pour l'environnement de 2004 associe au respect de l'environnement le développement économique et le progrès social, elles souhaitent souligner l'importance de leur contribution à l'aménagement du territoire par un développement maîtrisé de la pratique du sport automobile et motocycliste. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des éclaircissements nécessaires à la bonne application des dispositions relatives à l'évaluation des incidences de la pratique du sport automobile et motocycliste sur les zones Natura 2000.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le développement des sports de nature conduit à un rapprochement progressif entre les acteurs du monde du sport et ceux de la biodiversité. Les représentants des fédérations sportives sont ainsi associés au Comité national de suivi Natura 2000 et entrent peu à peu dans les comités de pilotage des sites. De nombreux travaux ont été engagés sur les sports de nature, en partenariat étroit entre les ministères chargés de l'écologie et des sports et avec de nombreux partenaires : mouvements sportifs, départements, gestionnaires d'espaces naturels. Les partenaires s'attachent à appréhender la question du développement des sports de nature dans son ensemble. L'ambition, aujourd'hui, est de promouvoir le développement maîtrisé des sports de nature, conciliant l'aspiration des citoyens à pratiquer une activité en milieu naturel avec les objectifs de préservation de l'environnement, le respect du droit attaché à la propriété privée et des autres usages du milieu naturel. Concernant Natura 2000, les contacts se sont particulièrement resserrés à l'occasion de la mise en place du nouveau dispositif d'évaluation des incidences. La France avait en effet anticipé la condamnation prévisible du 4 mars 2010, due à une transposition insuffisante de la directive « habitats faune flore », en révisant profondément le régime de l'évaluation des incidences, par l'article 13 de la loi du 1er août 2008, puis le décret n° 2010-365 du 9 avril dernier. Compte tenu du précontentieux avec la Commission européenne sur certaines manifestations sportives motorisées (enduro du Touquet, rallye du Vivarais), il est apparu indispensable que les manifestations sportives, dont les motorisées, fassent l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000. Le recours engagé par la Fédération française de motocyclisme auprès du Conseil d'État contre le décret du 9 avril 2010 traduit la crainte de la charge que pourrait représenter l'évaluation des incidences. Les discussions conduites avec les fédérations sportives, notamment la Fédération française de motocyclisme, et le ministère des sports montrent un gros besoin d'appropriation des enjeux liés à la biodiversité par le monde du sport. Il importe donc de souligner l'importance, pour l'organisateur de manifestations sportives, de se rapprocher des services de l'État et des gestionnaires des sites Natura 2000, pour construire son projet en intégrant dès le début les enjeux de préservation de la biodiversité. C'est cette prise en compte en amont qui peut permettre d'éviter le recours à un cabinet spécialisé, lequel n'est d'ailleurs pas obligatoire. Cette démarche d'intégration dans la conception de l'épreuve des enjeux liés à la biodiversité impose bien sûr aux organisateurs de « penser différemment », mais avec l'appui des services de l'État et des animateurs des sites Natura 2000. Cette démarche est indispensable pour sécuriser l'organisateur, la jurisprudence montrant que la prise en compte des enjeux de la biodiversité peut être requise pour tout projet, par application directe de la directive « habitats, faune, flore ». Afin d'accompagner les acteurs sportifs dans cette nouvelle obligation, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère des sports ont mis à la disposition des organisateurs un guide méthodologique pour l'évaluation des incidences des manifestations sportives. Ce guide a été réalisé par la Fédération des parcs naturels régionaux de France et le groupe interréseaux sports de nature, qui ont conduit les travaux sur les impacts environnementaux des sports de nature. Le renforcement du dispositif d'évaluation des incidences ne remet pas en question les principes de concertation mis en oeuvre pour la gestion des sites Natura 2000 en France, qui s'appuient sur la conviction que la préservation de la biodiversité doit être prioritairement traduite et prise en charge par les acteurs locaux. C'est en effet l'appropriation par les acteurs locaux qui permet d'inventer les solutions les plus efficaces pour préserver et gérer à long terme la diversité biologique de leurs territoires, la mettre en valeur dans le cadre des politiques de développement durable qu'ils ont arrêtées. L'évaluation des incidences traduit concrètement la prise en compte de la biodiversité des sites Natura 2000 dans l'ensemble des activités. C'est un exercice nécessaire qui implique un dialogue accru et l'engagement de tous les acteurs.
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