Franck Reynier
Question N° 71740 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le taux d'annulation des contraventions dressées à l'encontre des automobilistes. Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes souligne la grande opacité du système de recensement des contraventions. En particulier, elle pointe le nombre important d'amendes annulées (500 000 pour la ville de Paris en 2007), qui le sont parfois de manière irrégulière. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures il entend engager afin de rendre plus efficace le système d'enregistrement et de suivi des contraventions dressées à l'encontre des automobilistes.
Réponse émise le 1er mars 2011
En 2009, un peu plus de 6 millions d'amendes ont été dressées à Paris, dont 804 902 ont été annulées. 5 493 690 concernent les contraventions de stationnements, soit 77 % de celles établies sur le plan national. Sur les sept premiers mois de l'année 2010, 4 198 664 contraventions de stationnement ont été dressées à Paris, contre 3 331 674 en 2009. 142 501 ont été annulées (437 522 en 2009), soit un taux de poursuite de 96,5 % (86,9 % en 2009). L'ensemble des annulations effectué par les services de l'officier du ministère public (OMP) représente 3,5 % des procès verbaux. Une grande partie des annulations sont d'ordre technique, les autres résultent de l'exercice de l'opportunité des poursuites. Afin que la nature des annulations techniques de procès-verbaux pour non conformité au cadre légal et réglementaire soit contrôlée et justifiée, le préfet de police a fermement rappelé aux services de police leur obligation légale de transmettre systématiquement l'ensemble des procès-verbaux à l'officier du ministère public (OMP), seule autorité compétente en la matière. La formation des effectifs a été renforcée, afin de réduire les erreurs matérielles conduisant à des annulations pour raisons techniques. Désormais, tous les procès-verbaux traités par les services de la préfecture de police sont donc transmis à l'OMP. Les annulations pour des raisons matérielles (erreur de numéro dans la localisation ou le véhicule concerné, rature, etc.) ne peuvent résulter que d'une décision prise par l'OMP. Dès l'année prochaine, le procès-verbal électronique (PVE) sera généralisé au sein de l'agglomération parisienne. Ce dispositif, qui concernera les cinq classes de contravention en matière de sécurité routière, renforcera la traçabilité électronique, limitera les erreurs humaines et réduira incidemment les risques d'annulations.
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