Questions écrites de Franck Reynier

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; routes départementales. lutte et prévention

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les chiffres des accidents de la circulation sur les routes départementales de France. En 9 ans, la mortalité sur les autoroutes à péage en France a baissé de 50 %. Résultat d'une poli...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; engins à moteur. permis de conduire. réglementation

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. En effet, cette modification prévoit d'intégrer aux programmes des permis de conduire une formation à l'utilisation de la VHF. Les professionnels de la formation sont inquiets de cette mesure, ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi sur le droit au logement. En septembre 2010, le CESE présente ses propositions selon deux axes : réorienter la politique du logement vers le développement de l'offre accessible, et renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du droit au logement. ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; locations en meublé. pratiques abusives

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le dernier rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatif à la location meublée. En effet, la DGCCRF pointe un certain nombre d'excès d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des étudiants en masso-kinésithérapie de l'IFMK de Grenoble au sujet de leurs conditions d'apprentissage et de la reconnaissance de leurs qualifications. En effet, ces étudiants expriment un certain nombre d'attentes précises : une homogénéisation de la sélection à l'entrée au niveau national,...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Internet. accessibilité

M. Franck Reynier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'accessibilité des sites web du secteur public aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de communication en ligne du sec...

Thèmes : mer et littoral ; développement durable ; perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Grenelle de la mer. Après la forte mobilisation générée par le Grenelle de l'environnement, le Grenelle de la mer se concentre sur les problématiques liées aux environnements maritimes : pêche, transports, biodiversité, énergie, pollution, r...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) au sujet de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. En effet, la CNSD rappelle que cette ordonnance supprime l'obligation de fournir au patient la déclaration de conformité qui devait permettre de garant...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; logements neufs. statistiques. publication. retards

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les chiffres des mises en chantier de logements neufs. Le Gouvernement a annoncé récemment que le nombre de permis de construire de logements neufs en France a reculé de plus de 32 % entre mars et mai 2009. En revanche, il apparaît que les données relatives aux mises en chantier de logements neufs ne pe...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de développement de l'électroménager à faible consommation d'énergie. Avec la multiplication et la diversification des appareils électroménagers dans les foyers, la cons...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le renforcement des infrastructures de recharge indispensable au développement du véhicule électrique. Le soutien à la filière du véhicule électrique est un engagement du Grenelle de l'environneme...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. rapport. propositions

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations du rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1449 intitulé « Vente HLM : on est loin du compte ». Après avoir dressé le constat d'un certain nombre d'obstacles au bon déroulement de la vente des logements HLM en France, le rapport émet une série de propositions. Parmi celles-...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le montant de la redevance versée par les professionnels de la coiffure au titre des droits des artistes et des producteurs de disques. En effet, les entreprises artisanales du secteur de la coiffure ont créé...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; véhicules à boîte de vitesses automatique. réforme. perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'apprentissage de la conduite automobile sur un véhicule avec boîte de vitesses automatique. L'évolution des technologies automobiles est source de nombreux changements, tant dans le domaine de la motorisation, qui se diversifie, que dans celui de la transmission. L'immatriculation de véhicules à boîte de vitesses au...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Franck Reynier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiff...

Thèmes : famille ; politique familiale ; vie familiale. vie professionnelle. conciliation

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés ressenties par les Français pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Le baromètre 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, réalisé par l'Observatoire de la parentalité en entreprise en partenariat avec l'Union nationale des assoc...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; rapport. propositions

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport annuel de la Miviludes. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires analyse dans son rapport annuel le dévoiement des pratiques thérapeutiques. Elle souligne ainsi le manque total d'encadrement des offres relatives au bien-être et à l'épanouissement personnel...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; bassins atypiques. normes de sécurité

M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les bassins dits « naturels » ou « atypiques ». En effet, ces bassins sont de plus en plus nombreux et leur utilisation soulève des questions de santé publique auxquelles il convient d'apporter rapidement des réponses afin d'informer correctement la population. Ces bassins sont souvent présentés par leurs constructeurs co...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le calendrier de mise aux normes des installations d'élevage dans la filière foie gras. Les éleveurs ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour mettre aux normes l'ensemble des systèmes d'hébergement. Sans une implication forte des pouvoirs publics et un relais de l'interprofession, la plupart...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de guerre durant la Seconde Guerre mondiale. Le Premier ministre a décidé en 2007 la création d'une mission d'expertise conduite par le préfet Jean-Yves Audouin, et qui présente plusieurs hypothèses portant sur l'indemn...