Franck Reynier
Question N° 57436 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 août 2009
M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations du rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1449 intitulé « Vente HLM : on est loin du compte ». Après avoir dressé le constat d'un certain nombre d'obstacles au bon déroulement de la vente des logements HLM en France, le rapport émet une série de propositions. Parmi celles-ci figure la création d'un « livret de la mobilité » remis au locataire dès son entrée dans le parc social, de manière à mieux anticiper le parcours résidentiel des locataires, donc « mieux déterminer les besoins futurs au sein du parc d'un même bassin d'habitat et envisager les futurs candidats à l'accession ». Il souhaite donc connaître son sentiment sur cette proposition et savoir si elle sera prochainement mise en oeuvre.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les organismes HLM ont pris l'engagement de conseiller et accompagner les candidats à l'accession tout au long de la mise en place de leur dossier. Ils doivent notamment bénéficier d'une information préalable à la vente, sur le montant des charges locatives, et le cas échéant de copropriété des deux dernières années ainsi que de la transmission de la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. Cet accompagnement se traduit aussi dans l'engagement de sécurisation prévu dans les contrats de vente. Ainsi en cas de difficultés personnelles ou professionnelles, les organismes HLM se sont engagés à proposer une assurance de revente à un prix minimum, une garantie de rachat à prix convenu d'avance et la proposition d'un relogement. S'agissant du livret de mobilité évoqué dans le rapport d'information n° 1449, sa mise en place ressort de la compétence des organismes HLM. Ces derniers se sont engagés à le généraliser et étudient aujourd'hui les moyens les mieux adaptés pour le mettre en oeuvre.
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