Franck Reynier
Question N° 54410 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Franck Reynier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'accessibilité des sites web du secteur public aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de communication en ligne du secteur public le respect des recommandations internationales pour l'accessibilité. En particulier, l'article 47 dispose que « les services de la communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». Le décret n° 2009-546 du 14 mai dernier est venu officialiser l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 47. Ainsi, les services de communication publique en ligne, de l'État et de ses établissement publics d'une part, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'autre part, devront être rendus accessibles aux personnes handicapées respectivement au 16 mai 2011 et au 16 mai 2012. Cependant, l'entrée en vigueur de cette disposition n'est rien sans les détails de sa mise en application concrète, soumis à la parution d'un décret en Conseil d'État. Compte tenu de l'enjeu de cette disposition et des moyens qui devront être mis en oeuvre pour garantir son effectivité, il est urgent que ce décret soit rapidement publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'état d'avancement de ce dossier.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 dispose en son article 2 qu'« un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé des personnes handicapées définit le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret ». L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est paru au JORF n° 0251 du 29 octobre 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630. Enfin, le site web de la DGME propose en téléchargement le référentiel général d'accessibilité pour les administrations, dont la version 221 est aujourd'hui en vigueur : http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite.
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