Franck Reynier
Question N° 82212 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juin 2010
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de guerre durant la Seconde Guerre mondiale. Le Premier ministre a décidé en 2007 la création d'une mission d'expertise conduite par le préfet Jean-Yves Audouin, et qui présente plusieurs hypothèses portant sur l'indemnisation globale des orphelins de parents victimes d'actes de guerre durant les conflits armés. Sur la base de ces conclusions, une commission nationale de concertation, instituée en mars 2009 et présidée par Mme Liliane Block, a été chargée de proposer un nouveau cadre juridique à l'indemnisation des orphelins de guerre. L'attente des nombreux orphelins de guerre concernés est grandissante. Alors que tous avancent en âge, l'impression que le Gouvernement tente de freiner la mise en oeuvre de dispositions globales s'accentue. Tout en tenant compte de l'état des finances publiques de la France, il n'est pas concevable de ne pas apporter une réponse juste et rapide à ces familles qui ont tant donné pour leur pays. Pendant la Seconde Guerre Mondiale, de nombreux Français ont péri pour la défense de leur pays occupé, au cours de raids ennemis ou sous les bombardements. La France se doit de rendre hommage à leur bravoure en aidant leurs enfants devenus orphelins, sans distinction relative à la cause de leur disparition. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la question de l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de guerre.
Réponse émise le 17 août 2010
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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