Questions écrites de Franck Reynier

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'importation de volailles huilées en Europe. Les professionnels de la filière avicole française s'inquiètent de l'éventualité du classement tarifaire de viandes de volaille dite « huilée » dans une catégorie permettant leur importation avec des droits de douane très faibles. Ils crai...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes qu'expriment les internes en pharmacie vis-à-vis du projet de réforme relatif à l'organisation de la biologie médicale lancé en 2008. Actuellement la législation impose que la majorité du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL) de laboratoires...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Franck Reynier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs, qu'un projet de loi doit venir encadrer à l'automne 2008. Si les professionnels français de la course hippique, éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys, représentants de courses, sont dans l'ensemble satisfaits des orientations pré...

Thèmes : communes ; réglementation ; centres médico-scolaires. financement

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les communes dans le cadre du fonctionnement des centres médico-scolaires (CMS). En effet, la loi prévoit que, dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, chaque commune de plus de 5000 habitants ainsi que certaines communes désignées par un arrêt...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des dispositifs d'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, créés en 2006, une majorité de contrats d'EVS et d'AVS prendront fin en juin 2008, ce qui suscite des interrogations de la part des personnels engagés comme de celle des parents d'enfants handicapés. Tous craignent d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de règlementation concernant les « soirées mousse » ayant régulièrement lieu dans des discothèques. En effet, plusieurs décès ainsi qu'un certain nombre d'agressions sont à déplorer à l'occasion de ces soirées spéciales. Le dernier accident grave en date remont...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des machines de vote électroniques. En effet, depuis leur apparition sur notre territoire, ces machines suscitent un certain nombre de craintes chez nos concitoyens, notamment au regard de la transparence, de la fiabilité ou encore de la confidentialité du ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de la distribution et des services de l'automobile concernant diverses dispositions relatives à l'emploi des seniors. En effet, il est prévu de taxer les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'incidence de l'usage du téléphone portable sur la santé des individus. En effet, ces dernières années, les alertes lancées par des experts internationaux se sont multipliées, mettant en garde les utilisateurs de téléphones portables. Il a été vérifié que les champs électromagnétiqu...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; barrages. sécurisation

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'état des barrages français. En effet il apparaît que, selon un récent rapport parlementaire, l'état des barrages français est pour le moins préoccupant. Si les grands barrages apparaissent correctement surveillés et entretenus, il en va autre...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes et piétons ; perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la cohabitation entre véhicules motorisés et piétons en zone urbaine. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se sont engagées dans le développement de modes de circulation favorisant la cohabitation entre les différents usager...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; programme nucléaire civil. perspectives

M. Franck Reynier interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les accords de coopération nucléaire civile avec l'Inde. En effet, le marché indien du nucléaire civil, évalué à 100 milliards d'euros d'investissement, met en concurrence les États-unis, la Russie et la France. Cette dernière semble en bonne position, ayant récemment signé son huitième accord de coopération ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les agrocarburants. En effet, ces dernières années la recherche sur les agrocarburants s'est intensifiée en raison du développement d'énergies alternatives aux carburants issus du pétrole. Toutefois, la Banque Mondiale estime que les agrocarbur...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; évaluation

M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de notation des enseignants d'université. À l'image de nombreuses universités étrangères, notamment anglo-saxonnes, et de plusieurs grandes écoles françaises, l'évaluation des enseignants universitaires n'est que rarement pratiquée, alors qu'elle est obligatoire depuis la réforme de 1997. Le...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; aides de l'État. perspectives

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nouvelle politique du Gouvernement pour dynamiser le commerce de proximité. En effet, le commerce de proximité jouit auprès de l'opinion publique d'une image positive, ainsi que de perspectives attrayantes du fait de la demande croissant...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du changement d'heure légale. En effet à la suite du premier choc pétrolier, dans le souci de réaliser des économies d'énergie et de mieux profiter de la lumière du jour, la France a introduit un dispositif modifian...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; transport des personnes détenues. privatisation. bilan et perspectives

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes exprimées par la police nationale concernant la privatisation du transport des immigrés retenus. En effet il apparaît que la police aux frontières (PAF) recourt désormais aux services d'une société de transport privée pour assurer l...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des Français face au virus de la grippe aviaire. En effet, le bilan du virus H5N1 s'alourdit d'année en année ; on recense, depuis 2003, 385 cas de contraction de la maladie ayant fait 283 morts dans le monde entier. La perspective d'une pandémie à l'échel...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les lacunes de prise en charge de l'autisme chez les adultes. En effet, un rapport du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sur la situation en France des personnes atteintes d'autisme a dressé en décembre 2007 une série de conclusions particulièrement accabla...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Si l'on ne peut que soutenir le bien-fondé de la démarche, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, en revanche, on peu...