Franck Reynier
Question N° 30283 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes exprimées par la police nationale concernant la privatisation du transport des immigrés retenus. En effet il apparaît que la police aux frontières (PAF) recourt désormais aux services d'une société de transport privée pour assurer le transfert des immigrés retenus dans les centres de rétention administrative (CRA) vers les aéroports ou vers les tribunaux. Bien que, pour l'heure, cette pratique ne soit expérimentée que sur un seul site, la police nationale émet certaines inquiétudes d'une part quant à la possible multiplication de ce type de sous-traitance, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, et d'autre part face à la perspective d'une externalisation de l'ensemble de la mission de reconduction des immigrés à l'instar de plusieurs autres pays. La police nationale argue qu'il s'agit là d'une fonction régalienne de l'État et qu'une telle externalisation poserait plusieurs problèmes : absence de déontologie chez les chauffeurs privés, risque pour la sécurité du fait de la volonté, chez certains immigrés, de résister à l'expulsion. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, dans sa partie législative, des dispositions relatives au transport des personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d'attente par recours à des moyens humains et matériels autres que ceux de l'administration. En effet, les articles L. 821-1 à L. 821-6 disposent que, dans le cadre d'un marché public, l'État peut faire appel à un prestataire de service pour le transport des personnes retenues ou maintenues. Cette disposition expérimentale introduite par la loi n° 2003-119 du 23 novembre 2003 a été prorogée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 pour une durée n'excédant pas deux ans ayant expiré le 25 juillet 2008. Le centre de rétention administrative de Palaiseau est l'unique centre de rétention ayant externalisé le transport des personnes retenues. La direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget a, pour sa part, eu recours à un prestataire pour le transport des personnes non admises sur le territoire national, en vue d'une présentation au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny. Il convient de préciser que la prestation ne couvre que la fourniture du véhicule, son entretien et sa conduite, et que la mission d'escorte proprement dite est naturellement demeurée de la compétence exclusive des forces de sécurité intérieure. Le délai fixé par l'article L. 821-6 du CESEDA pour l'expérimentation de l'externalisation du transport des étrangers retenus a expiré le 25 juillet 2008. Une étude est actuellement menée afin de permettre au Gouvernement d'évaluer ce dispositif.
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