Franck Reynier
Question N° 15368 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de la distribution et des services de l'automobile concernant diverses dispositions relatives à l'emploi des seniors. En effet, il est prévu de taxer les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à 50 % en 2009. La profession alerte sur les effets d'une telle mesure sur la pérennité des milliers de TPE de la branche. En effet celle-ci dispose, depuis les années 70, d'un dispositif élaboré entre partenaires sociaux d'un mécanisme d'indemnité de départ en retraite calculée d'après l'ancienneté globale acquise dans la profession. Ce système, qui s'est avéré particulièrement avantageux pour les salariés, et qui s'appuie sur une législation qui exonère socialement et fiscalement les indemnités de retraite, semble donc mis en péril par les dispositions évoquées plus haut. Les professionnels s'interrogent alors sur l'avenir de nombreuses entreprises qui de fait se retrouveront en situation délicate, étant dans l'impossibilité d'embaucher de jeunes salariés pour remplacer ceux partis à la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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