Franck Reynier
Question N° 32641 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Si l'on ne peut que soutenir le bien-fondé de la démarche, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, en revanche, on peut s'interroger sur les conséquences d'une telle décision, notamment parce qu'elle remet en cause un droit fondamental des citoyens : le droit à une information complète et sans recherche spécifique, de faits ou d'événements qui peuvent avoir des répercussions sur leur patrimoine personnel ou leur environnement social et économique immédiat. En particulier, les conséquences économiques pour la presse d'information seraient dommageables, puisque les annonces judiciaires et légales représentent aujourd'hui près de 20 % de ses ressources publicitaires. Face au défi que constitue l'entrée de la presse écrite dans l'ère du numérique, il la prie de bien vouloir l'informer de son sentiment sur ce sujet et des assurances que le Gouvernement est en mesure d'apporter aux professionnels de la presse écrite.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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