Franck Reynier
Question N° 28780 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de règlementation concernant les « soirées mousse » ayant régulièrement lieu dans des discothèques. En effet, plusieurs décès ainsi qu'un certain nombre d'agressions sont à déplorer à l'occasion de ces soirées spéciales. Le dernier accident grave en date remonte au 17 juin 2006 avec la mort par asphyxie d'un jeune homme de 17 ans dans l'agglomération grenobloise, nous rappelant ainsi la dangerosité de ce type de soirée. Le parquet a classé l'affaire sans suite et délivré une ordonnance de non-lieu faute de législation spécifique à ce sujet, arguant que les « soirées mousse » obéissent au même règlement que les soirées normales en discothèque. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement compte mettre en place une règlementation spécifique de la pratique des « soirées mousse » en discothèque.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Aucune réglementation spécifique n'encadre aujourd'hui l'organisation et le déroulement des « soirées mousse » au cours desquelles des machines dites à effets sont utilisées pour générer une ambiance particulière. Même en l'absence de texte particulier, les fabricants de ces machines et les exploitants de salle de danse doivent s'assurer de la sécurité des animations qu'ils proposent au public. Il en va de leur responsabilité générale. Leur responsabilité pénale est aussi susceptible d'être mise en cause sur le fondement de l'article L. 223-1 du code pénal au titre de la mise en danger de la vie d'autrui. Interrogée sur ce sujet le 10 janvier 2008, la commission centrale de sécurité a demandé la création d'un groupe de travail afin d'élaborer des propositions de réglementation pour les établissements recevant du public. Ce groupe de travail, piloté par la direction de la sécurité civile, s'est déjà réuni trois fois. Il a déjà observé qu'il lui faudra proposer en plus d'une réglementation sur la projection de mousse, une réactualisation des textes existants sur les machines à lasers et sur les machines à brouillard. D'autres dispositions réglementaires devront être élaborées notamment au sujet des machines à dioxyde de carbone comportant certains risques d'utilisation pour le public. Le dispositif réglementaire comportera un arrêté concernant les établissements recevant du public avec une instruction technique qui définira les modalités techniques et pratiques permettant aux exploitants et aux maires de s'assurer que les machines à effets autorisées fonctionnent dans des conditions satisfaisantes. Les premières conclusions de ce groupe de travail sur le sujet spécifique des « soirées mousse » sont attendues pour le début de l'année 2009.
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