Franck Reynier
Question N° 32329 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nouvelle politique du Gouvernement pour dynamiser le commerce de proximité. En effet, le commerce de proximité jouit auprès de l'opinion publique d'une image positive, ainsi que de perspectives attrayantes du fait de la demande croissante de lien social, du vieillissement de la population, et de la sensibilité au développement durable. Le Gouvernement a prévu la mise en oeuvre, au cours du second semestre 2008, d'un plan de développement du commerce de proximité qui reposera sur trois points : l'amélioration de la connaissance du commerce de proximité, la réforme des outils de soutien aux projets innovants, et la valorisation du commerce de proximité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens que le Gouvernement compte mobiliser, afin d'atteindre ce triple objectif en faveur du commerce de proximité.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des villes et des communes rurales. En effet, il répond à une demande grandissante de nos concitoyens, qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Néanmoins, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique, qui le mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité et de diversité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont déterminés à favoriser le développement des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le souci de préserver la diversité des offres commerciales et leur capacité de développement. Cette détermination a trouvé sa traduction dans le plan de développement du commerce de proximité présenté, le 10 juin 2008, par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. À cet égard, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Sa réforme, qui est en cours, va améliorer ses conditions d'intervention. Ainsi, l'article L. 750-1-1 du code de commerce introduit par l'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose notamment que « les ressources du FISAC consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ». Le FISAC verra, dans ce nouveau contexte, ses critères d'éligibilité élargis et ses taux d'intervention majorés pour certaines interventions jugées prioritaires. À titre d'exemple, le FISAC pourra financer des études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permettra aux communes d'engager au mieux un projet de revitalisation de leur territoire. Il pourra également prendre en charge une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds de commerce dans le cadre de l'exercice du droit de préemption élargi qui leur est ouvert par la loi de modernisation de l'économie. Enfin, il pourra accompagner des actions collectives de redynamisation d'une rue ou d'un quartier qui aurait été durablement affecté par des travaux publics. Ce renforcement du FISAC sera complété par les mesures suivantes : fixation à 1 million d'euros du plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds (800 000 euros actuellement) ; majoration des aides directes à ces entreprises au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables, qui passeront de 50 000 à 75 000 euros et, d'autre part, du taux d'intervention qui sera porté à 30 % ou à 40 %, selon les aménagements projetés ; élargissement des opérations en zone rurale : le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à 3 000 habitants (2 000 habitants à ce jour) ; éligibilité des commerçants non sédentaires aux aides du FISAC. Enfin, un conseil stratégique sera mis en place, qui émettra des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Il sera également chargé de la mise en place et de la diffusion de données statistiques de suivi de l'activité des commerces de proximité. Ces mesures entreront en vigueur avant la fin de l'année 2008, après publication au Journal officiel du décret pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, et de son arrêté d'application. Dans le même esprit, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité seront réformés avec, notamment, le lancement de quatre appels à projets nationaux qui porteront sur les thèmes suivants : commerce et nouvelles technologies de l'information ; commerces et services connexes ; commerce et environnement ; commerce et accessibilité. Enfin, le commerce de proximité sera également valorisé. À cet effet, une campagne de communication sur trois ans sera lancée pour donner un nouvel élan à ces activités, à l'instar de celle qui avait été organisée en 2005 et dont les sondages réalisés a posteriori avaient mis en évidence l'impact positif. Cette nouvelle campagne s'attachera à montrer ce qu'est réellement le commerce de proximité, la fonction essentielle qu'il joue dans la vie quotidienne des Français ainsi que sa réelle compétitivité et sa complémentarité avec les autres formes de commerce. Elle devrait s'articuler autour de deux volets : accompagner le dynamisme des commerçants, et souligner l'excellence et la modernité de l'offre proposée ; valoriser les métiers de ce secteur pour susciter des vocations et soutenir l'attractivité de ce secteur auprès des créateurs et des repreneurs d'entreprises. Ces mesures devraient ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales et artisanales dans les villes et dans les communes rurales.
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