Questions écrites de Franck Gilard

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. statistiques

M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un m...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; contrats urbains de cohésion sociale. financement

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réduction des crédits auprès des collectivités locales, alors qu'elles doivent oeuvrer au titre du CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) dans la mise en place d'actions susceptibles d'aboutir à la cohésion des territoires. Il le prie de lui faire part de ses intentions quant à...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes électrosensibles, c'est-à-dire ayant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. La sensibilité électromagnétique est un problème invalidant pour les personnes qui en sont atteintes. Les électrosensibles doivent se tenir éloignés de toute source d'ondes et de champs électromagn...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Franck Gilard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique de l'installation des antennes-relais. Plusieurs opérateurs de téléphonie mobile viennent d'être condamnés par les tribunaux civils à démonter des antennes-relais au nom du « principe de précaution » alors que la jurisprudence du t...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la c...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; pêcheurs professionnels en eau douce. conséquences

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation particulière et préoccupante des pêcheurs professionnels en eau douce et notamment sur la Seine qui traverse sa circonscription. Ces derniers rencontrent des difficultés en raison des diverses pollutions sur le fleuve e...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les réflexions du conservatoire des sites naturels de Haute Normandie relatives aux lois Grenelle de l'environnement. Les conservatoires, associations loi 1901, s'engagent, par la mise en place d'un conseil scientifique, pour la préservation des espaces naturels ou milieux prioritaires. Ils mènent une acti...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du foncier agricole. En effet, les agriculteurs s'inquiètent de l'augmentation des surfaces urbanisées qui se traduisent par un prélèvement en Normandie de 3 000 hectares par an et le plus souvent sur des terres à fort potentiel agronomique. Cette urbanisation forcenée est d'ailleurs s...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. hôtel de la Marine. affectation

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de la défense sur le devenir de l'hôtel de la marine à Paris. Dans le cadre du regroupement des états-majors sur le site de Balard, l'état-major de la marine s'apprête à quitter l'hôtel de la marine, place de la Concorde à Paris. Ce bâtiment prestigieux, propriété du ministère de la défense, est reconnu tant pour sa qualité architecturale que pour la riche...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation que rencontrent les entreprises de travail temporaire d'insertion dont le seul objectif est de faire sortir de l'exclusion les demandeurs d'emploi les plus éloignés du monde du travail et ne rentrant pas par conséquent dans des dispositifs classiques. De fait, nombre de ...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Franck Gilard alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes de l'Eure concernant l'avenir de leur profession dans le cadre de l'évolution du marché des jeux en France. Leur profession a déjà dû faire face à la réglementation de p...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. propriétaires. aides de l'État

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et interrogations des propriétaires de monuments historiques privés. Un certain nombre de services déconcentrés, DRAC notamment, ont récemment pu indiquer aux propriétaires qui les sollicitaient des difficultés, voir l'impossibilité de programmer des opérations sur du patrimoine privé, compte tenu d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; ordre du mérite agricole ; statistiques

M. Franck Gilard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes qui ont reçu l'ordre du mérite agricole dans les trois grades (chevalier, officier, commandeur) dans le département de l'Eure en 2004, 2005, 2006 et 2007.

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le pré-rapport de suivi de l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser sur maïs dans lequel il apparaît que, lors du semis, des poussières chargées de fortes concentrations de thiaméthoxame active du cruiser sont dispersées dans l'atmosphère. Sachant que d'autres pays comme l'Italie ont interdit l'usage des insecti...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Franck Gilard interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanen...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Franck Gilard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de retraités du secteur privé concernant le versement de leur pension. En effet, si les retraites de la fonction publique sont versées avant la fin de chaque mois, la retraite de base dans le secteur privé est fréquemment versé...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Franck Gilard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La loi du 21 août 2003 a introduit une possibilité de départ en retraite anticipée, pour toute personne ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans,...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. lutte et prévention

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lutte contre les fraudes organisées à l'assurance chômage. En effet, suite à la publication d'un rapport d'information parlementaire sous la précédente législature, l'employeur se voit aujourd'hui dans l'obligation d'envoyer un certificat prouvant l'existence du salarié au sein de...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes croissantes des avocats au regard des projets de déjudiciarisation, qui semblent se multiplier. De fait le rapport Guinchard a préconisé le transfert aux notaires du prononcé du divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, de nouveaux contentieux liés à la famille et au voisinage, dont les saisies imm...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Franck Gilard demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports dans quel délai est prévue la parution du décret d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui, à sa connaissance, n'est pas encore paru.