Franck Gilard
Question N° 8562 au Ministère du Ville
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réduction des crédits auprès des collectivités locales, alors qu'elles doivent oeuvrer au titre du CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) dans la mise en place d'actions susceptibles d'aboutir à la cohésion des territoires. Il le prie de lui faire part de ses intentions quant à ce problème.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le budget de la politique de la ville est un budget de solidarité. C'est aussi un budget qui doit prendre toute sa part à l'effort engagé par le Gouvernement pour mieux maîtriser les dépenses publiques. À cet égard, il vise à concilier les objectifs de redressement des finances publiques et la préservation des leviers d'action sur le terrain, au profit des territoires et des populations. Le budget du programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris », en crédits de paiements, passe de 704,8 Meuros en loi de finances initiale 2010 à 624,3 Meuros en loi de finances initiale 2011, soit une diminution de 12,9 %. Cette diminution est, toutefois, en grande partie, liée à la poursuite de la réforme du dispositif de compensation d'exonérations de charges sociales en zones franches urbaines et en zones de redynamisation urbaine. Le budget triennal prend également en compte le transfert vers le programme support unique (le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») d'une partie des moyens de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) dans l'objectif d'une mutualisation des dépenses. La mise en oeuvre des dispositifs pilotés par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) sera poursuivie. Les actions structurantes en matière de cohésion sociale et de développement économique des quartiers, notamment la réussite éducative, les adultes relais et les actions territorialisées développées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) continueront d'être menées. Les CUCS seront prorogés jusqu'en 2014, donnant de la visibilité aux acteurs de terrain. Une meilleure utilisation des moyens sera dans le même temps recherchée, en les consacrant aux actions les plus efficaces, en évitant le saupoudrage et en les concentrant sur les territoires qui en ont le plus besoin. Il est à noter que les moyens de la politique de la ville ne se limitent pas aux seuls crédits du programme 147. Ces moyens sont aussi constitués des 310 Meuros de dépenses fiscales, du 1,4 Mdeuros de dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine et dotation de développement urbain), des 2 Mdeuros de crédits de droit commun et des 12 Mdeuros engagés au titre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) piloté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). À cet égard, les besoins de financement liés aux opérations de rénovation urbaine pour la période du budget triennal ont conduit à un renforcement des moyens de l'ANRU dans le cadre de la loi des finances pour 2011. Ainsi, en 2011-2013, une partie du produit des taxes destinées à financer le Grand Paris, une part du produit de la péréquation sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif (institué par la loi de finances initiale pour 2011) et une nouvelle contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ont été affectées à l'opérateur.
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