Franck Gilard
Question N° 7 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lutte contre les fraudes organisées à l'assurance chômage. En effet, suite à la publication d'un rapport d'information parlementaire sous la précédente législature, l'employeur se voit aujourd'hui dans l'obligation d'envoyer un certificat prouvant l'existence du salarié au sein de son entreprise. Ce certificat doit être obligatoirement envoyé dans le premier mois d'activité du salarié. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à une réelle simplification des tâches administratives de l'employeur ainsi qu'un réel contrôle des travailleurs dans les entreprises de la part de l'URSSAF.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la lutte contre les fraudes organisées à l'assurance chômage. Les obligations en matière d'embauche ont été considérablement simplifiées par la mise en oeuvre de la déclaration unique d'embauche qui est actuellement la seule formalité à la charge de l'employeur. Accomplie antérieurement à l'embauche effective, cette déclaration permet à la fois de lutter contre le travail dissimulé et d'assurer l'affiliation du salarié aux organismes de protection sociale. Toutefois, conscient de la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs contre la fraude sociale, le Gouvernement a introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 des mesures visant à favoriser la circulation des informations entre les organismes chargés de recouvrer les cotisations et contributions sociales et ceux chargés de verser des prestations et à suspendre le versement de prestations en cas de fraude ou de fausse déclaration. En effet, la compétence des inspecteurs du recouvrement des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf), qui ont pour mission de contrôler l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs, ne s'étend pas au contrôle des salariés. Les mesures précitées permettent de mieux prendre en compte la part de responsabilité des employeurs et des salariés dans l'accomplissement de la fraude et le Gouvernement a incité les divers organismes et administrations à optimiser leurs moyens de communication afin d'en accélérer la mise en oeuvre. Par ailleurs la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui vient d'être créée, a notamment pour mission de renforcer les contrôles et de combattre toutes les pratiques abusives et frauduleuses entraînant un préjudice pour les finances publiques. D'autre part, dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'emploi, les URSSAF pourront, au plus tard en 2012, recouvrer les cotisations de chômage dont elles n'assurent actuellement que le contrôle. Cette centralisation du recouvrement de la plus grande part du prélèvement social représentera à la fois une meilleure sécurité des informations et une grande simplification pour l'employeur. Ces actions illustrent la volonté du Gouvernement de s'attaquer à tous les acteurs de la fraude.
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