Franck Gilard
Question N° 39245 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation particulière et préoccupante des pêcheurs professionnels en eau douce et notamment sur la Seine qui traverse sa circonscription. Ces derniers rencontrent des difficultés en raison des diverses pollutions sur le fleuve et notamment celle liée au polychlorobiphényle. Les pêcheurs sont aujourd'hui dans l'interdiction de travailler sans aucune mesure d'accompagnement. Parallèlement, ils ne bénéficient d'aucune aide (détaxe gazole par exemple) et sont tous aujourd'hui dans la nécessité d'être biactifs. Il demande quelles mesures il envisage de prendre pour sauver ce secteur économique, essentiel, mais aujourd'hui en crise.
Réponse émise le 10 août 2010
En novembre 2006, l'Union européenne a adopté les normes recommandées par l'Organisation mondiale de la santé relatives aux concentrations maximales admissibles en polychlorobiphényle (PCB) dans les poissons destinés à la consommation humaine. Des dépassements de ces normes, mis en évidence dans des poissons pêchés dans de nombreux cours d'eau et notamment sur une partie de la Seine dans le département de l'Eure, ont conduit les préfets des départements concernés à prendre localement des arrêtés préfectoraux d'interdiction de pêche en vue de la consommation et de la commercialisation. Face à ce problème de santé publique, afin de renforcer l'action de l'État, les ministères chargés de l'écologie, de l'alimentation et de la santé publique ont élaboré un plan national d'actions qui a été approuvé par le comité de pilotage et de suivi du 6 février 2008. Celui-ci se décline en six axes : intensifier la réduction des rejets de PCB ; améliorer les connaissances scientifiques sur le devenir des PCB dans les milieux aquatiques et gérer cette pollution ; renforcer les contrôles sur les poissons destinés à la consommation et adopter les mesures de gestion des risques appropriées ; améliorer la connaissance du risque sanitaire et sa prévention ; accompagner les pêcheurs professionnels et amateurs impactés par les mesures de gestion des risques ; évaluer et rendre compte des progrès du plan. L'accompagnement des pêcheurs prévoit l'exonération des baux de pêche de l'État pour les pêcheurs professionnels, les pêcheurs amateurs titulaires de licences et les associations de pêche de loisir. Des exonérations de charges sociales ainsi que des aides à la reconversion et la recherche de nouveaux sites de pêche pour les pêcheurs professionnels sont également prévues. Cette dernière action n'a pas donné les résultats escomptés du fait du refus des propriétaires des droits de pêche d'une ressource piscicole insuffisante, de la contamination du poisson ou de l'hostilité des activités préexistantes. Dans ce contexte, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prépare actuellement un plan d'aide à la cessation d'activité. Par ailleurs, aujourd'hui, les interdictions de pêche en vue de la consommation ou de la commercialisation sont rarement des interdictions totales, ce qui laisse aux pêcheurs professionnels la possibilité de maintenir leur activité sur leurs sites habituels de pêche.
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