Franck Gilard
Question N° 77639 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du foncier agricole. En effet, les agriculteurs s'inquiètent de l'augmentation des surfaces urbanisées qui se traduisent par un prélèvement en Normandie de 3 000 hectares par an et le plus souvent sur des terres à fort potentiel agronomique. Cette urbanisation forcenée est d'ailleurs supérieure à la croissance démographique. Il lui demande donc dans quelle mesure la loi de modernisation agricole pourra mettre en oeuvre des dispositifs permettant de freiner la la consommation de foncier agricole.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante, notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique, et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. La loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement introduit dans le droit de l'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Les collectivités territoriales fixeront des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. La loi portant engagement national pour l'environnement adopté dernièrement introduit une analyse de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec la fixation d'objectifs chiffrés de réduction dans les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Une analyse de cette consommation sera réalisée tous les six ans. Il convient de compléter ces dispositions en matière de réduction de la consommation d'espace. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a proposé, dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui vient d'être voté au Sénat, des dispositions complémentaires visant à renforcer la protection des terres agricoles. Un observatoire de la consommation d'espace agricole doit être créé. Sa mission sera de fournir des données objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition de mesure visant à la réduire. Dans chaque département, une commission sera appelée à donner un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Les SCOT devront délimiter les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. Enfin, les installations de capteurs photovoltaïques au sol ne seront autorisées, dans les zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme ou dans les zones non construites des communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU), que si elles sont compatibles avec une activité agricole ou pastorale. Le Sénat a également adopté un article qui prévoit de créer une taxe sur les plus-values foncières réalisées sur les cessions de terrains nus ouverts à l'urbanisation. Son produit sera affecté au financement de mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs.
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