Franck Gilard
Question N° 52603 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 juin 2009
M. Franck Gilard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique de l'installation des antennes-relais. Plusieurs opérateurs de téléphonie mobile viennent d'être condamnés par les tribunaux civils à démonter des antennes-relais au nom du « principe de précaution » alors que la jurisprudence du tribunal administratif est constante dans l'interdiction de toute restriction de la part des maires à la mise en place d'antennes-relais pour un motif de santé publique. Ce paradoxe oblige les maires à faire face à la double obligation de faciliter le travail des opérateurs et de prendre en compte les inquiétudes des administrés vivant à proximité des antennes-relais. Les conditions d'implantation à proximité des habitations de ces antennes-relais ne sont d'ailleurs pas codifiées aujourd'hui et la circulaire du 16 octobre 2001 préconise simplement des distances d'un minimum de 100 mètres. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre à la suite du « Grenelle des ondes » afin que de nouveaux outils réglementaires soient mis au service des élus locaux concernant l'installation des antennes-relais avec la reconnaissance du « principe de précaution » pour les maires et la population.
Réponse émise le 26 octobre 2010
S'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile, des valeurs limites d'exposition ont été proposées dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et reprises par la France dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. À ce jour, l'expertise nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile. Cela a récemment été confirmé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES, ex-AFSSET), qui a rendu son avis sur les radiofréquences le 15 octobre 2009. Par ailleurs, le ministère de la santé et des sports a organisé en avril-mai 2009, à la demande du Premier ministre, une table ronde intitulée « radiofréquences, santé, environnement », conjointement avec la secrétaire d'État chargée de l'écologie et la secrétaire d'État chargée de la prospective et de l'économie numérique, qui a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés par ces sujets : État et organismes publics, élus et représentants des collectivités territoriales, opérateurs de téléphonie mobile, fabricants de téléphones mobiles, associations d'usagers, familiales et de défense de l'environnement, organisations syndicales et personnalités qualifiées. À la suite de cette table ronde, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations, en particulier le renforcement de l'information dans ce domaine, une réflexion sur l'organisation de la concertation locale, la mise en place d'expérimentations sur la baisse des niveaux d'exposition et la rénovation du dispositif de contrôle des expositions ainsi que du financement de la recherche. Un comité opérationnel présidé par le député François Brottes est chargé de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale, dont les premiers résultats sont attendus en 2011. Dans ce cadre, un site Internet d'information interministériel a été ouvert à destination du grand public, des élus locaux et des professionnels de santé à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr.
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