Franck Gilard
Question N° 29029 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 août 2008
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les réflexions du conservatoire des sites naturels de Haute Normandie relatives aux lois Grenelle de l'environnement. Les conservatoires, associations loi 1901, s'engagent, par la mise en place d'un conseil scientifique, pour la préservation des espaces naturels ou milieux prioritaires. Ils mènent une action cohérente de dimension régionale et ont construit un réseau national de plus de 2 000 sites couvrant plus de 120 000 ha d'espaces naturels. Afin de mener à bien leur mission, ils mobilisent les acteurs locaux de l'espace rural et mettent en pratique les outils de concertation qui assurent l'acceptation et l'appropriation des actions d'acquisition, de gestion, de valorisation. Les conservatoires souhaiteraient que leur action soit officiellement reconnue dans la législation et notamment dans la loi "Grenelle 1" à l'exemple des conservatoires botaniques. Dès lors, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si elle entend répondre favorablement à leur attente
Réponse émise le 20 juillet 2010
À l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement par le Sénat, la secrétaire d'État chargée de l'écologie a déclaré, le 3 février 2009 : « Le Gouvernement est, sur le principe, favorable à une reconnaissance des conservatoires régionaux des espaces naturels, mais il lui semblerait préférable d'en étudier les modalités dans le cadre de la loi Grenelle II. Aussi, le Sénat, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, a amendé l'article 21 dudit projet qui précise désormais que [...] l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique. » Le Gouvernement, favorable à une reconnaissance parmi d'autres acteurs de l'action des conservatoires en faveur de la préservation de la biodiversité, a ainsi accueilli favorablement un amendement dans ce sens au projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Son article 48 institue désormais le L. 414-11 du code de l'environnement qui souligne le rôle des conservatoires régionaux des espaces naturels et prévoit des modalités d'agrément par l'État et les régions.
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