Franck Gilard
Question N° 31914 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes croissantes des avocats au regard des projets de déjudiciarisation, qui semblent se multiplier. De fait le rapport Guinchard a préconisé le transfert aux notaires du prononcé du divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, de nouveaux contentieux liés à la famille et au voisinage, dont les saisies immobilières seraient concernées par ce mouvement de déjudiciarisation, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Or, s'il est indiscutablement nécessaire de rationaliser et de désengorger l'activité des tribunaux, force est de constater le risque d'avoir une justice à deux vitesses, notamment sur l'abandon de l'aide juridictionnelle dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Ce choix, s'il se confirmait, ne permettrait plus aux deux époux d'être traités sur le même pied d'égalité et d'avoir une défense équitable. Aujourd'hui, le divorce judiciaire par consentement mutuel ne permet pas d'engager, pour l'une ou l'autre des parties, une action en rescision faute d'avoir une information suffisante an amont. Ce risque pourrait d'ailleurs être aggravé dans le cas de déjudiciarisation des procédures relatives au droit de la famille. Aussi, c'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été examinée par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard. Cette commission a rejeté cette proposition dans son rapport, déposé le 30 juin dernier, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a, en effet, proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative. Cette dispense de comparution, sauf si le juge l'estime nécessaire ou si les parties la demandent, simplifie la procédure ; ainsi les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal. Par ailleurs, elle allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un prochain texte de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.