Questions écrites de Francis Saint-Léger

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi funéraire du 19 décembre 2008. La création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de ...

Thèmes : emploi ; statistiques ; emploi salarié. Lozère

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'évolution de l'emploi salarié dans la ville de Mende. Il désire cette évolution depuis 2008.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il désire connaître ses intentions au sujet de cette mesure qui a fait preuve de son efficacité et de sa nécessité.

Thèmes : agriculture ; GAEC ; création. réglementation

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte autorise la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre époux. Il désire savoir si cette disposition est d'ores et déjà applicable.

Thèmes : défense ; armée ; congé de reconversion. modalités

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le congé de reconversion des militaires. Il désire connaître les modalités de ce congé de reconversion.

Thèmes : agroalimentaire ; conseil national de l'alimentation ; missions

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le Conseil national de l'alimentation. Il désire connaître les prérogatives de cette institution.

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; soutien du marché

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la valorisation des produits agricoles et agroalimentaires par la mise en oeuvre de mentions valorisantes. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre en la matière.

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix du lait dans notre pays. Il désire connaître les interventions qu'il entend mener afin que les négociations reprennent.

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les négociations sur la future politique agricole commune. Il désire connaître ses intentions afin que l'agriculture française soit confortée.

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mieux favoriser cette installation.

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. circulation nocturne des mineurs

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'un couvre-feu dans certaines communes françaises. Il désire connaître son sentiment à ce sujet.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre. Il désire connaître les mesures qui vont être mises en oeuvre afin de mieux couvrir les zones d'ombre.

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. Lozère

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le redécoupage des circonscriptions législatives. Il désire connaître les changements qui ont affecté le département de la Lozère lors du dernier redécoupage.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les économies d'eau. Il désire connaître ses intentions afin de sensibiliser les collectivités locales aux mesures d'économie.

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan Écophyto 2018. Il désire connaître les modalités de ce plan.

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan d'action pour les "circuits courts". Il désire connaître les modalités de ce plan.

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites. Il désire connaître les améliorations qu'il entend porter au système de retraite agricole.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place de la législation relative à l'accueil des personnes handicapées dans les établissements recevant du public à l'horizon 2015. Cette échéance suscite une vive inquiétude parmi les hôtelie...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi visant à créer un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Cette proposition suscite une vive inquiétude parmi les notaires. Ces derniers déjà très touchés par la crise immobilière seraient une nouvelle fois pénalisés par ce texte alors...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; mode de scrutin. réforme. perspectives

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le projet de modification du scrutin des élections municipales en 2014. Il désire connaître ses intentions en la matière.