Francis Saint-Léger
Question N° 88954 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi funéraire du 19 décembre 2008. La création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales est également nécessaire afin de définir les modalités de mise en oeuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il désire savoir dans quel délai seront publiées ces mesures réglementaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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