Francis Saint-Léger
Question N° 65365 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi visant à créer un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Cette proposition suscite une vive inquiétude parmi les notaires. Ces derniers déjà très touchés par la crise immobilière seraient une nouvelle fois pénalisés par ce texte alors qu'ils effectuent un travail remarquable au service de nos concitoyens et de l'État. De plus, une telle évolution irait à l'encontre des règles de fond du droit français et des principes du droit continental européen et risquerait de faire évoluer notre système juridique vers le modèle anglo-saxon du "commom law" qui est contraire à nos traditions. Il lui désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnance juridique actuelle et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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