Francis Saint-Léger
Question N° 52775 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le redécoupage des circonscriptions législatives. Il désire connaître les changements qui ont affecté le département de la Lozère lors du dernier redécoupage.
Réponse émise le 21 septembre 2010
En application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le Gouvernement a été autorisé à mettre à jour la répartition des sièges des députés dans les départements. Dans sa décision du 9 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré que « le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Ainsi, seuls les départements dont la population totale est supérieure au seuil de 125 000 habitants peuvent être représentés par deux députés. La Creuse et la Lozère, dont la population est inférieure à ce seuil, disposent aujourd'hui d'une circonscription unique, conformément à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010.
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