Francis Saint-Léger
Question N° 86713 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte autorise la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre époux. Il désire savoir si cette disposition est d'ores et déjà applicable.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 permet la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre deux époux, concubins ou pacsés, pratique qui était jusqu'à maintenant interdite par la loi lorsqu'ils en étaient les deux seuls associés. Ce texte est d'application immédiate et ne nécessite pas de décret en complément. Les conjoints associés peuvent ainsi déposer depuis le 29 juillet 2010 une demande de création de GAEC, qui sera examinée par le comité départemental d'agrément des GAEC. Il appartient à celui-ci de traiter cette demande dans le respect des textes en vigueur, en veillant plus particulièrement à l'absence de lien de subordination entre associés ainsi qu'à la réalité du travail en commun dans le groupement. Ce type de GAEC bénéficie du principe de transparence tel que reconnu par la Commission européenne pour l'octroi des aides économiques, dès lors que les associés apportent chacun une exploitation autonome et préexistante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.