Questions orales sans débat

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes ayant recours au crédit régulièrement peuvent s'inscrire volontairement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, sur simple demande effectuée auprès de la Banque de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La décision déclarant la recevabilité de la demande », les mots : « Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la suspension des voies d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs intervienne dès le dépôt du doss...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits sont mentionnées dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. » Exposé sommaire : Un répertoire national du crédit recensant la totalité des crédits des ménages, appelé « fichier positif », permettrait cer...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si pendant douze mois consécutifs, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur ou l'organisme de crédit qui entend proposer la reconduction du contrat...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, elles doivent être corroborées par des pièces justificatives. Une fo...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 311-10-1. - Le prix facial d'un bien ou d'une prestation de services ne peut faire l'objet d'une remise spécifique liée à la souscription d'un crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de remises promotionnelles sur un bien ou un service, conditionnées à la souscription d'un...

Substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « III. - Lors de la souscription d'un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers, le vendeur des biens ou des prestations de services ne peut bénéficier d'une commission sur l'offre de crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l'alinéa 7, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou par un moyen de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 7 de l'article 4 aux contrats de crédit souscrits via un moyen de communication à distance. L'alinéa 7 impose, lorsqu'un crédit renouvelable est souscrit sur...

I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ». II. - Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû....

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du c) du 5., après l'année et le signe : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». 2° Après l'ava...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots : « et les établissements publics », insérer les mots : « d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la onzième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « avis » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour une France des territoires ». Exposé sommaire : Ce projet pour le Grand Paris, s'il vise bien sûr, avant tout, la capitale et l'Ile-de-France aura une répercussion positive sur l'ensemble du pays, répercussion tant économique, sociale que culturelle. L'enjeu de ce projet de loi est e...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

I. - À la seconde phrase du c) du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts , après l'année : « 2010 » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». II. - Après la troisième phrase du deuxième alinéa...

I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un D ainsi rédigé : « D. « Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 J. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redeva...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...