Amendements N° 275 à 275C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Poignant, M. Herth, M. Gest, Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que les pompes à chaleur géothermales offrent une solution très efficace pour réduire la consommation énergétique des logements, ce marché stagne depuis deux ans du fait du coût de l'installation, très supérieur à celui de l'appareil lui-même.
Compte tenu de l'obstacle au développement des pompes à chaleur géothermales que représente encore le coût du forage et de la pose de la sonde, il est proposé de l'inclure dans le crédit d'impôt.
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