Amendement N° 164 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Poignant, M. Herth, M. Gest, Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 28
I. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pompes à chaleur géothermales, le crédit d'impôt porte sur le montant de l'appareil et le coût du forage et de la pose de la sonde. ».
II. - Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que les pompes à chaleur géothermales offrent une solution très efficace pour réduire la consommation énergétique des logements, ce marché stagne depuis deux ans du fait du coût de l'installation, très supérieur à celui de l'appareil lui-même.
Compte tenu de l'obstacle au développement des pompes à chaleur géothermales que représente encore le coût du forage et de la pose de la sonde, il est proposé de l'inclure dans le crédit d'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.