Questions orales sans débat

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être pris », les mots : « est pris après avis ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la nouvelle rédaction de l'article L 3132-25-1 de la proposition de loi. La rédaction initiale du texte prévoit la possibilité de mettre en place le dispositif à la d...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Art. L. 353-21. - Les dispositions de l'article L. 442-8-4 sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 441-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une of...

Substituer à l'alinéa 52 les six alinéas suivants : « 8° L'article L. 442-8-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-4. - Par dérogation à l'article L. 442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étud...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une offre de logements destinés aux étudiants et aux apprentis afin de répondre à une forte demande qui ne peut être satisfaite actuellement par le parc privé ou même le parc social ordinaire. En effet, les conditions de location des lo...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Elle finance les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme liées aux ar...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ». » Exposé sommaire : L'article 3bisde la loi complète les missions de l'Agence na...

A l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, ». Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du...

La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et des étudiants, régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'éviter toute confusion, il convient de bien distinguer les objectifs du PNRQAD en matière de réalisation de logements sociaux des obj...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du programme local d'habitat, les bailleurs sociaux peuvent réserver un pourcentage de leurs logements locatifs à la colocation à destination des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. Ces logements seront prioritairement proposés parmi ...