Amendement N° 5064 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Boënnec, Mme Labrette-Ménager.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être pris »,
les mots :
« est pris après avis ou ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier la nouvelle rédaction de l'article L 3132-25-1 de la proposition de loi.
La rédaction initiale du texte prévoit la possibilité de mettre en place le dispositif à la demande des conseils municipaux concernés. En l'absence de demande des collectivités il est nécessaire de prévoir une consultation des conseils municipaux. Cet amendement précise que le préfet ne peut mettre en application la présente réglementation qu'après avis non contraignant du ou des Conseil municipaux concernés.
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