Amendements de Fabienne Labrette-Ménager

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de carence de l'employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent alinéa ne prévoit pas une possible carence de l'employeur. L'amendement proposé remédie à cette situation en substi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la pénibilité en l'étendant à tous les emplois susceptibles de ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une fois exercée, l'option est irrévocable. » Exposé sommaire : L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement. Cet artic...

A la première phrase, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement. Cet article constitue une me...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'assuré est informé de cette possibilité. ». Exposé sommaire : L'assuré doit être informé de la faculté de paiement par mois qui peut lui être consentie.

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des droits que l'assuré s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires, celui-ci est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ». Ex...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute contestation de l'assuré sur l'estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la f...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un entretien spécifique est également prévu dès lors que l'assuré, au cours de sa carrière, a cotisé auprès de différents régimes de retraite dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : Il peut paraître utile, voire nécessaire, d'organiser un entretien spécial dès lors que le salarié a travail...

À l'alinéa 4, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Dans l'énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l'accident et de la maladie professionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 921-2-3. - À compter du 1er janvier 2012, tous les filets de pêche utilisés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française doivent être immatriculés et une plaque portant le numéro d'immatriculation du filet doit être fixée, au minimum en deux endroits différents du fil...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés...

Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une commu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération in...

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte e...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-7 du code pénal, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et ». II. - Un décret en Conseil d'État détermine les éléments du registre permettant de satisfaire ces obligations. Exposé sommaire : En ...

Après la première occurrence du mot : « montant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de 100 euros sans que le montant cumul de cette transaction puisse excéder un plafond de 1 000 euros par année civile et par personne physique ou morale. ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la hausse du cours des matéria...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées au 3 du I de cet article. ». » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la hausse du cours des matériaux ferreux et non ferreux a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au plus tard le 1er juillet 2011, une expérimentation est menée en concertation avec les professionnels concernés, pour une durée d'un an, afin d'évaluer l'opportunité de la mise en place, à la sortie des caisses, de points de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans les établissements de ve...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai au terme duquel sera remis le rapport portant sur l'opportunité de la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers. En effet, la mise en place d'un « fichier positif », qui regrouperait le ...