Amendement N° 285 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Herbillon, M. Mothron, Mme Grosskost, M. Cosyns, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 3 quinquies
L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige portant sur des droits que l'assuré s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires, celui-ci est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les commissions de recours amiables ne sont pas ouvertes aux assurés qui ne peuvent donc défendre leur dossier.
Il parait donc indispensable d'ouvrir ces Commissions en permettant aux assurés, s'ils le désirent, de défendre leur dossier.
Cette position n'est guère choquante. Elle permettait de revaloriser le rôle de ces Commissions et de renforcer la procédure contradictoire.
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