Amendements de Fabienne Labrette-Ménager
226 amendements trouvés
21/05/2008 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 842 - Article 11 (Retiré)
M. Charié, Mmes Labrette-Ménager, de La Raudière, Fort
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En matière de bail commercial, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à un mois de loyer. » Exposé sommaire : Inéluctablement, depuis des années, nous assistons à l'érosion du nombre de commerçants indépendants et d'artisans dans le centre de nos villes, faute ...
14/01/2008 — Amendement N° 13 au texte N° 561 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Le Fur, Mach, Grall, Jean-François Lamour, Calvet, Le Nay, Boënnec, Almont, Ciotti, Mariani, Blessig, Méhaignerie...
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...
17/12/2007 — Amendement N° 144 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Raison, M. Domergue, M. Riester, M. Blessig, M. J...
L'article L. 212-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « étendu ou pas », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accord d'entreprise ou d'établissement, à un volume supérieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. Seules les dispositions conventionnelles conformes aux dispositions légales dé...
17/12/2007 — Amendement N° 143 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Raison, M. Domergue, M. Riester, M. Blessig, M. J...
Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...
17/12/2007 — Amendement N° 129 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Raison, M. Domergue, M. Riester, M. Blessig, M. J...
Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'établissement des allégements de cotisations patronales complémentaires mises enoeuvre pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, et notamment sur l'impact incitatif de ces allégements dans les petites et moyennes entreprises. Exposé som...
10/10/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 274 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes de La Raudière, Delong, Labrette-Ménager, Morano, MM. Benoit, Riester, Paternotte, Huet, Sandras, Vigier Gérard,...
Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...
