Amendements de Fabienne Labrette-Ménager

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Art. L. 353-21. - Les dispositions de l'article L. 442-8-4 sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 441-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une of...

Substituer à l'alinéa 52 les six alinéas suivants : « 8° L'article L. 442-8-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-4. - Par dérogation à l'article L. 442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étud...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une offre de logements destinés aux étudiants et aux apprentis afin de répondre à une forte demande qui ne peut être satisfaite actuellement par le parc privé ou même le parc social ordinaire. En effet, les conditions de location des lo...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Elle finance les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme liées aux ar...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ». » Exposé sommaire : L'article 3bisde la loi complète les missions de l'Agence na...

A l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, ». Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du...

La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et des étudiants, régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'éviter toute confusion, il convient de bien distinguer les objectifs du PNRQAD en matière de réalisation de logements sociaux des obj...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être pris », les mots : « est pris après avis ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la nouvelle rédaction de l'article L 3132-25-1 de la proposition de loi. La rédaction initiale du texte prévoit la possibilité de mettre en place le dispositif à la d...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du programme local d'habitat, les bailleurs sociaux peuvent réserver un pourcentage de leurs logements locatifs à la colocation à destination des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. Ces logements seront prioritairement proposés parmi ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - Le nombre et le type de logements proposés à la colocation à destination exclusive des locataires de plus de soixante ans ». Exposé sommaire : Certains de nos voisins Européens, notamment en Allemagne, ont compris l'importance de permettre aux seniors de conserver un lien social en développan...

Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie de construction et de gestion de logements sociaux peuvent louer pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois un même logement à une ou plusieurs personnes colocataires. Les bénéficiaires ne disposent pas du droit au ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante-cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixante-cinquième ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les communes de 10.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, ». Exposé sommaire : Le développement de la crémation allant croissant, il est important de prévoir, dans toutes les communes, et non ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « non sollicitées ». » Exposé sommaire : Il est important de permettre à un client, pour qui le déplacement jusqu'à une agence de services funé...