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226 amendements trouvés


23/03/2010 — Amendement N° 177 au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
Mme Labrette-Ménager, M. Poignant

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, ». Exposé sommaire : La fiche d'information créée par l'article 4 du projet de loi est appelée à remplir une fonction cruciale dans la distribution du crédit ...

23/03/2010 — Amendement N° 176 au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
Mme Labrette-Ménager, M. Poignant

I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur le lieu même de la vente ». Exposé sommaire : Sauf à créer une distorsion de concurrence injustifiée, l'obligation pour le prêteur de fournir à l'emprunteur les explicat...

23/03/2010 — Amendement N° 175 au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
Mme Labrette-Ménager, M. Poignant

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente, ». Exposé sommaire : L'obligation de proposer au consommateur une offre de crédit amortissable, alternative à la souscription d'un contrat de crédit renouvelable, doit s'appliquer de façon générale à la distribution de crédits à la consommation, quels qu'en soient les canaux (magas...

23/03/2010 — Amendement N° 174 au texte N° 2150 - Article 1er (Retiré)
Mme Labrette-Ménager

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , lesquels sont définis par décret ». Exposé sommaire : La notion de frais négligeables n'est pas définie et peut prêter à interprétation Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de cette imprécision et de façon à conformer les pratiques de l'ensemble des opérateurs à une seule et même règl...

23/03/2010 — Amendement N° 173 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré)
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur doit, à l'appui de sa demande, fournir au prêteur les trois derniers relevés de comptes de ses comptes en banque sur lesquels apparaissent le virement des revenus du foyer et l'intégralité des prélèvements d'éventuels prêts en cours ». Exposé sommaire : Si les organismes de crédit p...

23/03/2010 — Amendement N° 172 au texte N° 2150 - Article 1er (Retiré)
Mme Labrette-Ménager

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , lesquels sont définis par décret, relativement à un pourcentage du montant de l'opération. » Exposé sommaire : La notion de frais négligeables n'est pas définie et peut prêter à interprétation. Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de cette imprécision et de façon à conformer les prati...

23/03/2010 — Amendement N° 171 au texte N° 2150 - Article 1er A (Retiré)
Mme Labrette-Ménager

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement du comité visé au présent alinéa. » Exposé sommaire : Les modalités de fonctionnement du comité créé par l'article 1er A nouveau, qu'il s'agisse de la convocation des réunions, de leur périodicité o...

23/03/2010 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 2150 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « crédit », insérer les mots : « pour chaque opération ». Exposé sommaire : Il est indispensable, lors de la remise à l'emprunteur, d'une carte permettant d'utiliser une réserve de crédit, de rappeler les règles de fonctionnement de ces cartes et notamment qu'à chacune des opérations réa...

23/03/2010 — Amendement N° 169 au texte N° 2150 - Article 5 (Rejeté)
Mme Labrette-Ménager, M. Poignant

À l'alinéa 19, supprimer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux emprunteurs d'atténuer le montant du capital restant dû, et notamment dans le cadre de crédits renouvelables, il est indispensable que dès la 1ère échéance de remboursement, celle-ci comporte une part de remboursement du capital, sans préciser le terme « m...

23/03/2010 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 2150 - Article 5 (Adopté)
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux. « Lorsque les remboursements du prêt sont prélevé...

23/03/2010 — Amendement N° 167 au texte N° 2150 - Article 4 (Rejeté)
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et doit être accompagnée des justificatifs exhaustifs ». Exposé sommaire : La demande de prêt ou de crédit renouvelable sur le lieu de vente doit nécessairement être accompagnée de la présentation par l'emprunteur de justificatifs de revenus et des prélèvements d'éventuels prê...

23/03/2010 — Amendement N° 166 au texte N° 2150 - Article 1er A (Retiré)
Mme Labrette-Ménager

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Durant cette période, ». Exposé sommaire : Le Comité créé par l'article 1er A nouveau, porte sur des mesures transitoires et n'a pas vocation à être pérenne. Il est donc proposé de limiter la durée de ce comité à la période transitoire définie à l'alinéa précédent, laquelle ne peut excéder 8 trim...

23/03/2010 — Amendement N° 165 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré)
Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Poignant

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « informations fournies », les mots : « justificatifs fournis ». Exposé sommaire : Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l'emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l'emprunteur.

23/03/2010 — Amendement N° 164 au texte N° 2150 - Article 33 A (Non soutenu)
Mme Labrette-Ménager

À l'alinéa 1, après les mots : « ainsi que de représentants », insérer les mots : « des associations du commerce, des associations de l'économie solidaire et ». Exposé sommaire : Il importe que la composition du Comité d'Évaluation temporaire instauré par l'article 33 A nouveau, intègre des représentants de l'ensemble des parties intéressé...

23/03/2010 — Amendement N° 163 au texte N° 2150 - Article 2 (Adopté)
Mme Labrette-Ménager, M. Poignant

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « financière », insérer les mots : « ou le budget ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des mentions interdites dans la publicité pour le crédit à la consommation en visant les messages laissant croire que le prêt améliore le budget de l'emprunteur. Ce type de me...

23/03/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 2150 - Article 27 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes ayant recours au crédit régulièrement peuvent s'inscrire volontairement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, sur simple demande effectuée auprès de la Banque de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre ...

23/03/2010 — Amendement N° 157 au texte N° 2150 - Article 21 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La décision déclarant la recevabilité de la demande », les mots : « Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la suspension des voies d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs intervienne dès le dépôt du doss...

23/03/2010 — Amendement N° 156 au texte N° 2150 - Article 18 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits sont mentionnées dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. » Exposé sommaire : Un répertoire national du crédit recensant la totalité des crédits des ménages, appelé « fichier positif », permettrait cer...

23/03/2010 — Amendement N° 155 au texte N° 2150 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si pendant douze mois consécutifs, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur ou l'organisme de crédit qui entend proposer la reconduction du contrat...

23/03/2010 — Amendement N° 154 au texte N° 2150 - Article 4 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme Labrette-Ménager, M. Raison

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, elles doivent être corroborées par des pièces justificatives. Une fo...