Amendement N° 144 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Raison, M. Domergue, M. Riester, M. Blessig, M. Jardé, M. Carré, M. Balkany.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
L'article L. 212-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « étendu ou pas », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accord d'entreprise ou d'établissement, à un volume supérieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. Seules les dispositions conventionnelles conformes aux dispositions légales définies dans la présente loi continueront à recevoir application. »
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « et du contingent mentionné au deuxième alinéa » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les lois de 2003 et 2004 n'ont pas permis de modifier les petits contingents négociés en 2000 dans l'optique du partage du travail. Il faut donc autoriser une augmentation du contingent, ce qui signifie que le décret interprofessionnel deviendrait le seuil incompressible minimum.
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